Encadrement des loyers : Marseille, Cergy et Annemasse candidates en 2026 

À retenir

  • Marseille, Cergy et Annemasse prévoient de rejoindre l'encadrement strict des loyers de la loi Elan.
  • Ce dispositif imposera un plafond de loyer au mètre carré fixé chaque année par arrêté préfectoral selon plusieurs critères.
  • Les propriétaires devront respecter ces plafonds sous peine de sanctions, tandis que les locataires pourront contester tout dépassement injustifié.

Marseille, Cergy ou Annemasse pourraient bientôt rejoindre la liste des villes soumises à l'encadrement des loyers. Leur entrée dans le dispositif est attendue en 2026 ou 2027. Mais elles ne partent pas de zéro. Ces trois villes, en zone tendue, limitent déjà partiellement la hausse des loyers. Mais l'encadrement strict est une contrainte plus forte, qui pourrait changer les pratiques des propriétaires comme celles des locataires.  Comment fonctionne ce dispositif ? Quelles obligations pour les propriétaires ? Quels recours pour les locataires ? Mode d'emploi pour anticiper ces changements. 

Encadrement à la relocation et encadrement strict : quelles différences ?  

Marseille, Cergy et Annemasse sont en zone tendue. Cela signifie qu'elles limitent les hausses de loyer lors des changements de locataire ou les renouvellements de baux. 

Toutefois, elles ne limitent pas encore l'encadrement strict des loyers prévu par la loi Elan, comme c'est le cas à Bordeaux, Paris, Lyon et 66 autres villes de France. Cet encadrement propose un loyer de référence au m2, figé par arrêté préfectoral. Le propriétaire ne peut pas majorer ce loyer de référence de plus de 20 %, quel que soit le bien. 

En résumé, la différence entre ces deux cadres est simple : la zone tendue empêche d'augmenter librement le loyer entre deux locataires, mais ne fixe pas de plafond. Au contraire, l'encadrement strict impose un plafond au mètre carré. 

Ce que l'encadrement des loyers va changer à Marseille, Cergy et Annemasse 

Face à une hausse continue des loyers, les villes de Marseille, Cergy et Annemasse ont toutes trois candidatées pour rejoindre l'encadrement des loyers prévu par la loi Elan et devraient rejoindre le dispositif en 2026 ou 2027. 

Dès l'entrée en vigueur du dispositif, un arrêté préfectoral fixera chaque année les loyers de référence applicables dans chaque secteur. Ce loyer, exprimé en euros par mètre carré, varie selon quatre critères :

  • secteur géographique,
  • nombre de pièces,
  • époque de construction du bien
  • type de location
  • .

À noter que les périmètres exacts de l'application de la loi Elan dans les trois villes ne sont pas connus. Il semble que la ville de Marseille sera concernée mais pas sa banlieue, que les 12 communes de l'agglomération d'Annemasse seront concernées, tout comme l'ensemble de la ville de Cergy. 

Propriétaire et locataires : quelles obligations et quels recours ?

Dès la publication de l'arrêté préfectoral dans ces trois villes, le simulateur officiel du gouvernement sera mis à jour. Il permettra à chacun de connaître le loyer de référence applicable en fonction du bien, que l'on soit propriétaire ou locataire. 

Pour les propriétaires, l'impact sera direct à la prochaine relocation. Le loyer devra être abaissé s'il dépasse le plafond de 20 % de majoration. Un complément reste cependant possible, mais celui-ci doit être justifié par des caractéristiques précises de confort ou de localisation. En cas de non-respect, les sanctions peuvent atteindre 5000 euros pour un bailleur particulier. Pour les locataires, le bon réflexe à adopter est également de consulter le simulateur officiel, qui permet de vérifier que son loyer respecte bien le plafond. En cas de dépassement, une demande écrite de diminution du loyer peut être adressée au propriétaire. Un courrier recommandé peut être adressé à la commission départementale de conciliation en cas de litige. 

Sources :

*"Encadrement des loyers : règles, zones et calcul 2026", Miramo **"Connaître les communes où l'encadrement des loyers s'applique", Service Public