Mentions légales & Conditions générales d'utilisation

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Site leboncoin.fr, des Applications et du Service LEBONCOIN (ci-après dénommées les " CGU ") la signification suivante :

Acheteur : désigne toute personne physique majeure titulaire d’un Compte Utilisateur qui procède, depuis une Annonce, à l’achat d’un ou plusieurs Biens sur le Site à un Vendeur via le Paiement Sécurisé.

Acompte : désigne l’acompte correspondant à un minimum de 30 % du montant de la Réservation d’un Hébergement touristique. Ce montant est versé par le Voyageur afin d’effectuer une Demande de réservation auprès de l’Hôte via le Paiement Sécurisé. Pour en savoir plus cliquez ici.

Agent conversationnel Voice AI : désigne la fonctionnalité du Service LEBONCOIN permettant, pour certaines Annonces des catégories « Véhicules » et « Immobilier » publiées par des Annonceurs Professionnels, de rediriger l’appel téléphonique d’un Utilisateur vers un agent conversationnel utilisant une technologie d’intelligence artificielle lorsque l’Annonceur n’est pas disponible. Cette fonctionnalité permet à l’Utilisateur de transmettre des informations relatives à sa demande de contact, lesquelles sont ensuite communiquées à l’Annonceur.

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins et, le cas échéant, liens vers une visite virtuelle d'un bien immobilier), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue d'acheter, de louer ou de vendre un bien ou de proposer ou de rechercher un service ou un emploi et diffusé sur le Site et les Applications.

Annonceur : désigne toute personne physique majeure ou personne morale établie en France (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte et des COM), titulaire d’un Compte Pro ou Personnel, et ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le Service LEBONCOIN. Le terme "Annonceur" regroupe dans les CGU les deux types d'Annonceurs déposant des annonces via le Service LEBONCOIN, à savoir :

L'Annonceur "Particulier" : désigne toute personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins privées établie en France (incluant les DOM à l'exclusion de Mayotte et des COM) et ayant déposé et mis en ligne une Annonce à partir du Site Internet, et/ou des Applications. Tout Annonceur Particulier doit impérativement être titulaire d’un Compte Personnel pour déposer et gérer sa ou ses Annonces.
L'Annonceur "Pro" : désigne toute personne morale, établie en France (incluant les DOM à l'exclusion de Mayotte et des COM) déposant, exclusivement à des fins professionnelles, des Annonces à partir du Site Internet et des Applications. Tout Annonceur Professionnel doit impérativement être titulaire d'un Compte Pro pour déposer et gérer sa ou ses Annonces. Peuvent être assimilées à une activité professionnelle les activités suivantes : revendre des objets achetés à cette fin et non pour un usage personnel, vendre des objets créés par l'Annonceur, vendre régulièrement un volume important d'objets, les ventes permettant de générer des bénéfices et de dégager un revenu substantiel.

Applications : désigne l’application Android téléchargeable gratuitement sur un téléphone Android depuis le Google Play Store, et l’application optimisée pour iPhone et iPad téléchargeable depuis l’App Store d’Apple gratuitement sur un iPhone ou un iPad disposant a minima, de la version iOS 16 pour iPhone et iPad, permettant aux Utilisateurs d'utiliser certaines fonctionnalités de base décrites à l’article 2.1 des présentes CGU et aux Utilisateurs connectés à leur Compter Personnel ou Pro ainsi qu’aux Annonceurs d’accéder et utiliser le Service LEBONCOIN tel que défini à l’article 2.2 des présentes CGU.

Avis : désigne la fonctionnalité mise à la disposition des Utilisateurs du Service LEBONCOIN leur permettant d’évaluer un Vendeur, un Acheteur, un Voyageur ou un Hôte. Le dépôt d'avis est permis uniquement après qu’une Transaction ait eu lieu entre eux ou à l’issue d’un séjour après qu’une Réservation ait été réalisée entre eux via le Paiement Sécurisé. Un Avis se présente sous deux formes :

Une évaluation représentée quantitativement par une note allant de 1 à 5 étoiles affichée sur le profil des Utilisateurs.
Un commentaire écrit affiché sur le profil des Utilisateurs. Tout commentaire ne peut être déposé qu’à l’issue d’une évaluation.

Le dépôt d’Avis est encadré par les règles relatives aux Avis utilisateurs et doit se faire dans un esprit loyal et constructif.

Bien : désigne tout produit ou lot de produits dont la vente n’est pas interdite par la réglementation française applicable ni par les règles de référencement et de déréférencement des Annonces du Site et qui est proposé à la vente par le Vendeur sur le Site et les Applications via une Annonce.

Biens Vendus : désigne les fiches descriptives publiées sur la page professionnelle par les Annonceurs Professionnels de la catégorie "Immobilier" à partir de l’onglet « Biens vendus » du Compte Pro, et relatives à des biens immobiliers dont la vente est définitivement réalisée, à titre exclusivement rétrospectif et de présentation de l’activité passée de l’Annonceur Professionnel. Les Biens Vendus ne constituent ni des annonces immobilières, ni des offres de vente, ni des propositions contractuelles, et ne permettent, directement ou indirectement, aucune négociation ou transaction relative aux biens concernés.

Colis : désigne le paquet précautionneusement emballé par le Vendeur, conformément aux conditions d’admission des colis de Mondial Relay ou les règles et conseils de Colissimo ou de Shop2Shop by Chronopost, sur lequel est collé le Bon d’Envoi pour le Service de Livraison Mondial Relay ou Shop2Shop by Chronopost, ou le Bordereau d’affranchissement pour le Service de Livraison Colissimo ou Courrier suivi et contenant le ou les Biens achetés par l’Acheteur via le Paiement Sécurisé, destiné à être envoyé via le Service de Livraison.

Compte Séquestre : désigne le Compte Séquestre géré par le prestataire de paiement, attribué à chaque Utilisateur pour permettre la réalisation d’une Transaction au sein des catégories éligibles détaillées aux articles 3, 4 et 5 des présentes CGU. Les fonds crédités sur le Compte Séquestre d’un Utilisateur ne peuvent être utilisés pour le paiement d’une autre Transaction que celle au titre de laquelle ils ont été crédités. L'Acheteur et le Vendeur donnent mandat à LBC France, seule habilitée à donner ordre au Compte Séquestre de procéder au paiement au bénéfice du Vendeur du montant du Bien dès lors que l’Acheteur aura confirmé la bonne réception du Bien ou est réputé l’avoir reçu et accepté.

Compte Utilisateur : désigne l'espace accessible et unique depuis le Site Internet et les Applications, que tout Utilisateur doit se créer afin d’utiliser le Service LEBONCOIN, à savoir :

Compte Personnel : désigne l'espace gratuit et unique, accessible depuis le Site Internet et les Applications, que tout Utilisateur Particulier doit se créer afin d’utiliser le Service LEBONCOIN, et à partir duquel il peut notamment, en tant qu’Annonceur Particulier, diffuser, gérer, visualiser ses Annonces et souscrire à une ou des option(s) payante(s) ainsi qu’acheter des crédits. L'Utilisateur Particulier ne pourra disposer que d'un seul compte. En cas de non-respect, LBC France se réserve le droit de bloquer les Comptes Personnels concernés.
Compte Pro : désigne l'espace unique accessible depuis le Site et les Applications, que tout Annonceur Professionnel doit se créer afin d’utiliser le Service LEBONCOIN, et à partir duquel il peut notamment diffuser, gérer, visualiser ses Annonces et effectuer ses commandes. Les Annonceurs Professionnels bénéficiant d'un Pack Auto ou Immo qui diffusent leurs Annonces sur le Service LEBONCOIN directement depuis leur logiciel de gestion d'Annonces ne peuvent pas diffuser leurs annonces depuis le Compte Pro.
Décoration virtuelle : désigne la fonctionnalité du Service LEBONCOIN permettant, à partir des photographies d’une Annonce publiée dans la catégorie "Vente Immobilière", de générer automatiquement, au moyen d’une technologie d’intelligence artificielle, des visuels alternatifs appliquant un style de décoration prédéfini.

Demande de réservation : désigne une demande de location d’un Hébergement touristique effectuée sur le Site par un Voyageur auprès d’un Hôte ayant déposé une Annonce proposant le paiement en ligne de l’Acompte via le Paiement Sécurisé, pour une période déterminée, en attente de confirmation ou de refus par l’Hôte dans un délai de 72 heures.

Engagements de niveau de service : Le Vendeur Professionnel déposant des Annonces au sein des catégories “Loisirs (sauf Animaux)”, “Mode”, “Maison” et “Multimédia” s’engage à respecter les niveaux de services suivants :

Taux d’acceptation d’une transaction : minimum 90%
Taux d’envoi du bien : minimum 90%
Moyenne des Recommandations laissées par les Acheteurs à l’issue d’une Transaction supérieure ou égale à 3,5 sur 5
Taux de retour : maximum 5% des biens retournés pour le motif “l’article ne correspond pas à la description” ou ‘“l’article est abîmé”.

Frais de Livraison : désigne selon le Service de Livraison sélectionné les frais d’expédition fixés par LBC France sur la base des tarifs Mondial Relay ou Shop2Shop by Chronopost ou les tarifs universels La Poste.

Frais de Service (Transaction sécurisée) : désigne les frais facturés par LBC France aux Acheteurs ou aux Vendeurs, ainsi qu'aux Voyageurs et/ou aux Hôtes en contrepartie de l'utilisation du Paiement Sécurisé. Ces frais sont indiqués à l'Acheteur ou au Vendeur, ainsi qu'au Voyageur et/ou l'Hôte préalablement à la finalisation de son achat/ sa vente ou sa Réservation en ligne via le Paiement Sécurisé.

Hébergements touristiques : désigne tous les hébergements proposés par les Hôtes à la location saisonnière via une Annonce et dont la Réservation est ouverte au paiement en ligne via le Paiement Sécurisé.

Hôte : désigne toute personne physique majeure établie en France, titulaire d’un Compte Personnel, qui dépose une Annonce sur le Site dans les catégories Locations & Gîtes, Chambres d’hôtes, Campings, Hébergements insolites pour proposer la location saisonnière de son Hébergement touristique à un Voyageur, et permet au Voyageur d’effectuer une Demande de réservation et un paiement en ligne de l’Acompte via le Paiement Sécurisé.

Intermédiaire Automobile : désigne tout Annonceur « Pro » (i) titulaire d’un abonnement de diffusion d’annonces sur le Site leboncoin.fr souscrit auprès de la société SCM local en vigueur, et (ii) exerçant une activité d’intermédiation dans la vente de véhicules d’occasion, en qualité de mandataire ou de courtier, sans nécessairement détenir ni être propriétaire desdits véhicules, y compris lorsque ces derniers sont situés en dehors du territoire français.

Sont expressément exclues de cette définition les agences automobiles exerçant une activité de dépôt vente locale, agissant dans le cadre d’un mandat de vente conclu avec le propriétaire du véhicule, dès lors (i) qu’elles disposent d’un établissement physique identifié et (ii) proposent à la vente des véhicules réellement disponibles et visibles sur place, appartenant à leurs clients mandants.

LBC France : désigne la société qui édite et exploite le Site et les Applications : LBC France, SASU au capital de 3.302.390 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 521.724.336, dont le siège social est situé 24 rue des Jeûneurs, 75002 Paris.

Messagerie : désigne le système de messagerie mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs dans le cadre du Service LEBONCOIN et permettant leur communication par échange de messages privés que seuls les Utilisateurs et Annonceurs concernés peuvent consulter. La Messagerie est accessible aux Utilisateurs et Annonceurs disposant d'un Compte Utilisateur à l'exception des Annonceurs Professionnels de la catégorie Emploi.

Notifications : désigne les notifications reçues par les Utilisateurs dans le cadre du Service LEBONCOIN dans les cas définis à l’article 2.2 des présentes CGU. Les Notifications sont uniquement accessibles aux Utilisateurs disposant d’un Compte Utilisateur depuis l’Application.

Offre : désigne l'offre émise par un Acheteur, un Vendeur Particulier ou Professionnel afin de proposer l'achat ou la vente d'un Bien via le Paiement Sécurisé dans les catégories éligibles définies aux articles 3 et 4 des présentes CGU.

Offre d’achat direct : pour les catégories de biens de consommation définies dans l'article 3, les Acheteurs peuvent émettre une offre au prix indiqué par le Vendeur en cliquant depuis l'Annonce sur l'icône "Acheter". A l'issue du parcours de paiement, la Transaction est réputée validée dès que le Vendeur confirme la disponibilité du Bien.
Offre de négociation : pour les catégories de biens de consommation définies dans l'article 3, les Acheteurs et les Vendeurs ont la possibilité d’émettre depuis la Messagerie une offre différente du prix indiqué par le Vendeur sur l’Annonce. Une fois acceptée par le Vendeur ou l’Acheteur et à l'issue du parcours de paiement, la Transaction est réputée définitivement validée dès que le Vendeur confirme la disponibilité du Bien.

Paiement Sécurisé : désigne le paiement en ligne mis à disposition du Vendeur, de l’Acheteur, de l'Hôte et du Voyageur, via notre prestataire de paiement Adyen N.V, sur le Site et les Applications dans les catégories et sous-catégories de Biens de consommation visées à l’article 3, de véhicules visées à l’article 4 et d’Hébergements touristiques visés à l’article 5 des présentes CGU.

Porte-Monnaie : désigne le compte de paiement, géré par notre prestataire de paiement Adyen, ouvert sur le Site par et au nom de l'Utilisateur, sur lequel sont versées les sommes afférentes à ses Transactions.

Remise en main propre (face-à-face) : désigne une option proposée par défaut au Vendeur Particulier lorsqu’il dépose son Annonce et qui peut être sélectionnée par l’Acheteur en vue de se faire remettre le Bien en main propre par le Vendeur Particulier, faisant ainsi l’économie du montant des Frais de livraison pour les catégories de Biens de consommation visés à l’article 3 des présentes CGU. En outre, la Remise en main propre est le seul mode de remise possible dans les catégories et sous-catégories de véhicules visées à l’article 4.

Réservation : désigne la réservation effectuée par le Voyageur pour louer l’Hébergement touristique d’un Hôte permettant le paiement de l’Acompte qui lui est dû en ligne via le Paiement Sécurisé, pour la période de la location confirmée par l’Hôte.

Retrait du Bien : désigne, dans le cadre du Paiement Sécurisé, une option proposée au Vendeur Professionnel lorsqu’il dépose son Annonce et qui peut être sélectionnée par l’Acheteur en vue de se faire remettre le Bien en main propre par le Vendeur Professionnel, faisant ainsi l’économie du montant des Frais de livraison dans les catégories et sous-catégories de Biens de consommation visées à l’article 3 des présentes CGU.

Service de Livraison : désigne les services de livraison intégrés disponibles dans les catégories et sous-catégories de Biens de consommation visés à l’article 3, à savoir :

Le Service de Livraison Mondial Relay désigne le service intégré optionnel d’envoi, de transport et de livraison, depuis et à destination de la France métropolitaine, intégré proposé par le partenaire de LBC France, Mondial Relay, à la charge de l’Acheteur, permettant au Vendeur, Particulier ou Professionnel, d’envoyer le Bien vendu payé en ligne par l'Acheteur et dont le transport n’est pas interdit par Mondial Relay.
Le Service de Livraison Shop2Shop by Chronopost désigne le service intégré optionnel d'envoi, de transport et de livraison, depuis et à destination de la France métropolitaine, intégré proposé par le partenaire de LBC France, Shop2Shop by Chronopost, à la charge de l'Acheteur, permettant au Vendeur, Particulier ou Professionnel, d'envoyer le Bien vendu, payé en ligne par l'Acheteur, et dont le transport n'est pas interdit par Shop2Shop by Chronopost.
Le Service de Livraison Colissimo désigne le service intégré optionnel d’envoi, de transport et de livraison, depuis et à destination de la France métropolitaine, proposé par Colissimo (La Poste), à la charge de l’Acheteur, permettant au Vendeur d’envoyer le Bien vendu, payé en ligne par l'Acheteur, et dont le transport n’est pas interdit par La Poste.
Le Service de Livraison Courrier suivi désigne le service intégré optionnel d'envoi, de transport et de livraison, depuis et à destination de la France métropolitaine proposé par Courrier suivi (La Poste), à la charge de l'Acheteur, permettant au Vendeur d'envoyer le Bien vendu dans le cadre d'une Transaction via le Paiement Sécurisé et dont le transport n'est pas interdit par La Poste.

Service LEBONCOIN : désigne le service logué et personnalisé de diffusion de petites annonces, intégrant le Paiement Sécurisé pour certaines catégories éligibles, et dont les fonctionnalités sont décrites à l'article 2.2 des présentes CGU mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs accessible via le Site Internet www.leboncoin.fr et les Applications associées.

Site : désigne le site internet exploité par LBC France accessible principalement depuis l'URL www.leboncoin.fr et permettant aux Utilisateurs d'accéder à certaines fonctionnalités de base décrites à l’article 2.1 des présentes CGU et aux Utilisateurs connectés à leur Compter Personnel ou Pro ainsi qu’aux Annonceurs d’accéder et utiliser le Service LEBONCOIN décrit à l'article 2.2 des présentes CGU.

Solution de paiement en plusieurs fois : désigne la solution de paiement 3x 4x proposée par l’établissement de crédit Oney (Oney Bank - SA au capital de 51 286 585 € - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr) permettant à l’Acheteur de régler sa commande en plusieurs fois par carte bancaire dans certaines catégories de Biens de consommation visés à l'article 3 des présentes CGU, à savoir Mode, Maison, Multimédia, Loisirs (hors Vins & gastronomie).

Utilisateur : désigne toute personne majeure utilisant le Site, les Applications et/ou le Service LEBONCOIN.

Transaction : désigne l’acte qui transfère la propriété d’un Bien d’un Vendeur à un Acheteur, à compter de la validation du paiement et la confirmation de réception ou de remise du Bien par l’Acheteur, en vertu du contrat de vente conclu entre eux via l’utilisation du Paiement Sécurisé.

Vendeur : désigne tout Annonceur Particulier ou Professionnel qui propose un ou plusieurs Biens à la vente et utilise le Paiement Sécurisé.

Vendeur Particulier : désigne tout Annonceur Particulier, disposant d’un Compte Personnel qui propose un ou plusieurs Biens à la vente et utilise le Paiement Sécurisé.
Vendeur Professionnel : désigne tout Annonceur Professionnel, disposant d’un Compte Pro, qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale, et propose un ou plusieurs Biens à la vente et utilise le Paiement Sécurisé.

Voyageur : désigne toute personne physique majeure établie en France, titulaire d’un Compte Personnel, qui effectue une Demande de réservation d’un Hébergement touristique auprès d’un Hôte via le Paiement Sécurisé.

Le Service LEBONCOIN, accessible via le Site Internet www.leboncoin.fr et ses Applications mobiles, est un service logué, personnalisé, de diffusion de petites annonces, intégrant le Paiement Sécurisé pour certaines catégories éligibles détaillées dans les articles ci-après.

L'utilisation du Service LEBONCOIN nécessite la création préalable d'un Compte Personnel ou Pro par l'Utilisateur et que celui-ci s'y connecte lors de son accès au Site et/ou aux Applications. Une fois la connexion effectuée depuis l'onglet "se connecter", le Service LEBONCOIN et ses fonctionnalités associées varient en fonction de la qualité de l’Utilisateur (Utilisateur connecté à son compte Personnel ou Pro, Annonceur "Particulier" ou "Professionnel") et du support de communication utilisé (Site Internet ou Applications).

Le Service LEBONCOIN inclut les fonctionnalités décrites dans l’article 2.1 et les fonctionnalités décrites ci-après :

2.2.1 Fonctionnalités ouvertes aux Utilisateurs sur le moteur de recherche, les pages d’Annonces et les profils Annonceurs

Depuis les pages d’Annonces :

la mise en contact avec les Annonceurs
le Paiement Sécurisé pour les Annonces dans les catégories éligibles à la Transaction visées aux articles 3 à 5 des présentes CGU.
la mise en relation avec un professionnel de l'immobilier ou de l'automobile en vue d'être accompagné dans un projet de vente
la Décoration virtuelle pour les Annonces de la catégorie "Ventes Immobilières"
signaler un abus

Depuis la page profil des Annonceurs :

le suivi du profil d'un Annonceur en cliquant sur le bouton "Suivre" situé sur la page profil de l'Annonceur
signaler un abus
consulter les annonces de l’Annonceur

Depuis le moteur de recherche :

la sauvegarde d'Annonces
la sauvegarde de recherches

Depuis l’espace “Favoris” (sur les Applications) :

accès aux Annonces sauvegardées
accès aux recherches sauvegardées
accès aux Annonces des Vendeurs suivis

Depuis l’espace “Mes recherches” (sur desktop) :

accès aux recherches sauvegardées

Depuis l’espace “Favoris” (sur desktop) :

accès aux Annonces sauvegardées
accès aux Annonces des Vendeurs suivis

2.2.2 Fonctionnalités relatives à la gestion des Annonces par les Annonceurs Particuliers

Depuis l'onglet "Mes annonces" du Compte Personnel :

la suppression d'Annonce : il est possible de supprimer plusieurs Annonces en une action
la modification d'Annonce
la géolocalisation du Bien
la prolongation des Annonces à l'issue de la durée maximale de 60 jours ou 180 jours selon les catégories (sauf pour certaines catégories pour lesquelles la durée de vie des annonces est illimitée)
la souscription d'Option(s) Payante(s) par carte bancaire et/ou par crédits
l'achat de crédits par carte bancaire (fonctionnalité non disponible depuis les Applications)
la mise en pause d’Annonce pendant une durée illimitée : l'Annonce mise en pause n'apparaîtra plus dans les résultats de recherche mais seulement dans les résultats des recherches précédemment sauvegardées par les Utilisateurs. L’Annonceur ayant mis en pause son Annonce ne pourra plus être contacté (sauf si une conversation a commencé avant la date de mise en pause de l'Annonce concernée) et aucun achat via le paiement sécurisé ne pourra être réalisé depuis l’Annonce mise en pause (sauf si une Transaction est déjà en cours sur l'Annonce en pause). L’Annonce mise en pause ne peut être modifiée par l'Annonceur. La mise en pause d’une Annonce n’interrompt pas la durée de vie de celle-ci ni les Options Payantes éventuellement souscrites pour la mise en avant de ladite Annonce. L'Annonceur peut réactiver son Annonce à tout moment.

2.2.3 Fonctionnalités relatives à la gestion des Annonces par les Annonceurs Professionnels

Depuis toutes les pages du Site et des Applications :

le dépôt d'Annonce en s’acquittant de frais d’insertion (sauf pour les Annonceurs Professionnels bénéficiaires d’un Pack Auto ou un Pack leboncoin Immo).
le dépôt d'Annonce par un Annonceur Professionnel dans les catégories "Voitures" ou "Utilitaires" à partir de la plaque d'immatriculation du véhicule génère automatiquement le Rapport d'historique Autoviza® du véhicule (un produit de la société New General Company, “NGC”, immatriculée au RCS de Paris au n° 522 869 890, siège social : 25 rue de Ponthieu 75008 Paris). Le Rapport historique Autoviza® est réservé aux Annonceurs titulaires d’un certificat d’immatriculation français, ayant enregistré une déclaration d’achat du véhicule préalablement au dépôt de l’Annonce. En déposant une Annonce à partir de la plaque d'immatriculation depuis son Compte Pro l'Annonceur: -certifie sur l'honneur être le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule (“carte grise”) ou son ayant-droit, ou certifie disposer d’un mandat ou d’un accord écrit, en cours de validité délivré par le titulaire du certificat d’immatriculation ou son ayant-droit, l’autorisant à proposer le véhicule à la vente. - donne mandat à NGC, en son nom et pour son compte, de demander à des tiers, d’accéder, de consulter et de télécharger toutes données techniques et administratives relatives au véhicule (comme par exemple : marque, modèle, date de mise en circulation, puissance fiscale, résultats de contrôles techniques, résultats d’expertises provenant d’experts en automobiles auprès d’assureurs, kilométrages, opérations de maintenance et réparations, et toutes autres informations utiles à la transparence d’une transaction de vente de véhicule), ainsi que de constituer et d'héberger un Rapport historique Autoviza® du véhicule, - autorise NGC à transmettre à LBC France un lien sécurisé permettant de consulter le Rapport d’historique Autoviza® de son véhicule depuis l’Annonce du véhicule, étant précisé que LBC France ne stocke pas de copie du Rapport d’historique Autoviza®, - autorise la réalisation par NGC, à partir de ces données, de statistiques anonymes, ainsi que leur diffusion.A tout moment l’Annonceur peut décider de supprimer le Rapport historique Autoviza® de l’Annonce diffusée. Il peut retirer le Rapport historique directement depuis son Annonce. Les liens vers les Rapports historiques Autoviza® de véhicules qui ont été vendus et dont l’Annonceur n’est plus le Titulaire sont désactivées. Un Rapport historique Autoviza® a une durée maximale de 10 semaines, à la suite de laquelle un message s’affiche lors de sa consultation indiquant : "Avertissement : le rapport historique Autoviza® pour ce véhicule a été établi il y plus de 10 semaines et peut donc comporter des éléments ayant considérablement variés".
Précision sur les véhicules situés à l’étranger : Lorsque le véhicule est immatriculé ou localisé hors du territoire français, l’Annonceur ne peut recourir à la génération automatique du rapport historique Autoviza®.

Depuis l'onglet "Mes annonces" du Compte Pro :

la suppression d'Annonce : il est possible de supprimer plusieurs Annonces en une action,
la modification d'Annonce
la géolocalisation du bien
la prolongation des Annonces à l'issue de la durée maximale de 1 mois ou 60 jours ou 180 jours selon les catégories (sauf pour les Annonceurs Professionnels bénéficiaires d’un Pack Auto ou un Pack leboncoin Immo).
la souscription d'Option(s) Payante(s) par carte bancaire
l’achat de crédit par carte bancaire (fonctionnalité non disponible depuis les Applications)
la mise en pause d’Annonce pendant une durée illimitée : l'Annonce mise en pause n'apparaîtra plus dans les résultats de recherche mais seulement dans les résultats des recherches précédemment sauvegardées par les Utilisateurs. L’Annonceur ayant mis en pause son Annonce ne pourra plus être contacté (sauf si une conversation a commencé avant la date de mise en pause de l'Annonce concernée) et aucun achat via le Paiement sécurisé ne pourra être réalisé depuis l’Annonce mise en pause (sauf si une Transaction est déjà en cours sur l'Annonce en pause). L’Annonce mise en pause ne peut être modifiée par l'Annonceur. La mise en pause d’une Annonce n’interrompt pas la durée de vie de celle-ci ni les Options Payantes éventuellement souscrites pour la mise en avant de ladite Annonce. L'Annonceur peut réactiver son Annonce à tout moment.

2.2.4 Fonctionnalités relatives à la gestion du Compte Pro par les Annonceurs Professionnels

Depuis l’onglet “Paramètres” :

la gestion (actualisation, modification etc.), à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du Compte Pro (informations obligatoires : civilité, nom, prénom, adresse mail, mot de passe)
la gestion de la réception des Notifications depuis les Applications.

Depuis l’onglet “Mes Annonces” :

le suivi des options Payantes souscrites ;
la liste des Annonces déposées.

Depuis l’onglet “Mes achats” :

crédits achetés et utilisés.
Depuis l’onglet “Contacts”: centralisation et gestion des demandes de contact d’Utilisateurs générées via les Annonces.

Depuis l’onglet “Outils Pro” :

la publication, la modification et la suppression de Biens vendus.

Depuis la page professionnelle de l’Annonceur Professionnel :

la gestion de l'affichage des avis Google pour les Annonceurs de la catégorie Véhicules : parmi les avis considérés comme les plus utiles par Google, les trois avis les plus récents seront affichés par ordre chronologique sur la Page de l'Annonceur Professionnel s'il est référencé sur Google Maps. Ce dernier a la possibilité de paramétrer cet affichage, notamment de le désactiver, en modifiant sa page professionnelle. La moyenne des avis ainsi que le nombre total d'avis reçus par l'Annonceur Professionnel référencé sur Google Maps seront également affichés sur ladite page de l'Annonceur Professionnel. Les Utilisateurs souhaitant consulter l'ensemble des avis concernant l'Annonceur Professionnel seront redirigés vers le site de Google Maps. Les Utilisateurs peuvent prendre connaissance des Règles de Google applicables aux avis.
la gestion de l'affichage des avis Opinion System pour les Annonceurs de la catégorie Immobilier : les trois avis les plus récents seront affichés par ordre chronologique sur la page de l'Annonceur Professionnel s'il est référencé sur Opinion System. Ce dernier a la possibilité de paramétrer cet affichage, notamment de le désactiver, en modifiant sa page professionnelle. La moyenne des avis ainsi que le nombre total d'avis reçus par l'Annonceur Professionnel référencé sur Opinion System seront également affichés sur ladite page de l'Annonceur Professionnel et au sein de ses Annonces. Les Utilisateurs souhaitant consulter l'ensemble des avis concernant l'Annonceur Professionnel seront redirigés vers le site d'Opinion System. Les Utilisateurs peuvent prendre connaissance des Règles d'Opinion System applicables aux avis.
l’affichage des Biens Vendus par les Annonceurs Professionnels de la catégorie Immobilier.

2.2.5 Fonctionnalités relatives à la gestion du Compte Personnel pour les Utilisateurs

Depuis l’onglet “Profil & Espaces” :

la possibilité d’ajouter une photographie de profil, de la modifier et de la supprimer. Celle-ci sera visible par les autres Utilisateurs sur le profil public de l'Utilisateur concerné et sur chacune de ses Annonces en ligne.
la possibilité d’ajouter et de modifier le nom d’Utilisateur
la possibilité d’éditer le Profil candidat : le “Profil candidat” désigne le profil que l’Utilisateur candidat à une offre d'emploi a la possibilité de créer. Afin que le profil soit finalisé, l’Utilisateur doit renseigner le type d’emploi qu'il recherche, sa localisation dans un rayon pouvant aller jusqu'à 100 kilomètres et la dernière expérience professionnelle qu'il souhaite mettre en avant. L’Utilisateur a la possibilité de :

rendre son profil visible ou non des recruteurs et de télécharger son CV.
modifier ou de supprimer son Profil candidat à tout moment à partir de son Compte Personnel.

la possibilité de créer le Dossier locataire : Depuis l'Espace locataire accessible dans la rubrique Profil & Espaces du Compte Personnel ou depuis le parcours de contact d'une Annonce déposée dans les catégories de locations et colocations immobilières, l'Utilisateur peut créer son Dossier locataire. Le Dossier locataire est composé des 2 éléments suivants : Profil locataire (Fiche de renseignements comprenant "Coordonnées", "Présentation", "Situation professionnelle", "Garantie", "Mon projet") et Pièces justificatives (Documents justificatifs tels que pièce d’identité, justificatif de domicile, justificatifs professionnels, justificatifs de ressources, justificatifs de garantie, ou toute pièce considérée comme utile par l'Utilisateur). Le Dossier locataire peut être partagé lorsque l'Utilisateur envoie un premier message via l'Annonce ou depuis la conversation avec le bailleur dans la Messagerie. Les Pièces justificatives ne peuvent être adressées qu’aux bailleurs professionnels justifiant d’une certaine ancienneté sur Leboncoin. Depuis son Espace Locataire, l'Utilisateur a la possibilité de :

supprimer son Dossier locataire.
gérer l'accès à son Dossier locataire : retirer l'accès à tout Annonceur auquel il aurait adressé son Dossier locataire.
compléter ou modifier les informations de son Profil locataire, ajouter ou supprimer des Pièces justificatives.

Depuis l’onglet “Paramètres” :

la gestion de la réception des Notifications (sur leur Application et/ou par mail).
la gestion (actualisation, modification etc.), à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du Compte Personnel :
Informations obligatoires : nom, prénom, email, numéro de téléphone portable (propre à chaque Compte Personnel), mot de passe. Nous collectons votre numéro de téléphone pour vous permettre de bénéficier des services contractés auprès de LEBONCOIN de manière sécurisée, en réduisant le risque de tentative de fraude/accès non autorité à votre compte utilisateur
Informations facultatives : civilité, âge, centre d'intérêt, secteur d'activité, etc.

Depuis l’onglet “Réservation de vacances” :

la liste des séjours réservés.
la liste des séjours achevés.
la liste des séjours annulés.

Depuis l’onglet “Transactions” :

le suivi et l’historique des ventes et des achats réalisés via le Paiement Sécurisé.

Depuis l’onglet “Mes Annonces” :

la liste des Annonces déposées ;
le suivi des options Payantes souscrites ;
la possibilité d’accéder à l’Espace Bailleur : l’Espace Bailleur désigne l’espace permettant à tout Annonceur Particulier ou Professionnel de retrouver l’ensemble des dossiers de candidatures et Profils locataires leur étant adressés.

Depuis l’onglet “Mes achats” :

crédits achetés et utilisés.

2.2.6 Fonctionnalités relatives à la Messagerie

Accès à la Messagerie

Tous les Utilisateurs titulaires d’un Compte Personnel ainsi que les Annonceurs Professionnels actifs dans les catégories Multimédia, Maison, Mode, Loisirs, Animaux, Matériel Professionnel, Services, Vacances, Voitures et Immobilier peuvent accéder à la Messagerie.

Pour les Annonceurs Professionnels actifs dans les catégories Immobilier et Voitures la mise en relation peut également s’effectuer par téléphone et/ ou par email en cliquant sur le bouton “Contacter” ou “Message” situé à côté de l’Annonce.

Pour les Annonceurs Professionnels actifs dans la catégorie Emploi la mise en relation se fait uniquement par téléphone et/ ou par email en cliquant sur le bouton “Contacter” ou “Message” situé à côté de l’Annonce

Fonctionnement de la Messagerie

Les Utilisateurs, connectés à leur Compte Personnel ou leur Compte Pro pour les Annonceurs Professionnels précités, peuvent via la Messagerie :

envoyer un message privé aux Annonceurs éligibles en cliquant sur le bouton “Contacter “ ou “ Message ” situé sur l’Annonce.
envoyer, accepter ou refuser des Offres de négociation via le Paiement Sécurisé. Pour en savoir plus, veuillez vous référer à l’article 3.3.
accéder à l’historique de leurs conversations.
accéder aux différentes étapes de la Transaction en cliquant sur “Voir plus de détails".

Les Utilisateurs et Annonceurs Particuliers sont informés de tout nouveau message et/ou Offre de négociation de prix reçu, par courrier électronique à l’adresse mail renseignée lors de l’ouverture de leur Compte Personnel et/ou par une Notification reçue via les Applications selon les choix de réception de Notifications.

Toute réponse aux courriers électroniques de notification leboncoin informant les Utilisateurs de la réception d'un nouveau message dans la Messagerie sera visible dans la Messagerie (notamment réponses automatiques telles que les messages d'absence programmés sur les boîtes mails des Utilisateurs).

En outre :

Les adresses email des Utilisateurs titulaires d’un Compte Personnel utilisant la Messagerie ne sont pas visibles par leur interlocuteurs.
Dans le cadre de l’utilisation de la Messagerie via un Compte Pro, tous les membres dudit Compte créés par l’Administrateur du Compte Pro auront accès à l’ensemble des messages privés échangés via le Compte Pro et pourront y répondre. Le consentement à l'analyse automatique des correspondances donné par un des membres du Compte Pro est lié audit Compte et s'applique à l'ensemble des messages privés échangés via le Compte Pro par les membres.

Règles relatives à l’utilisation de la Messagerie

Les Utilisateurs de la Messagerie sont seuls responsables du contenu des messages privés échangés via la Messagerie.

Les Annonceurs et Utilisateurs utilisant la Messagerie s’engagent à :

adopter un comportement respectueux et loyal à l’égard de leurs interlocuteurs.
reconnaître que l’envoi de messages privés via la Messagerie a pour finalité principale l’échange d’informations relatives à des Annonces.

ne pas utiliser la Messagerie pour l’envoi de messages ou de photos contraires à la Charte de bonne conduite.Les Annonceurs professionnels s’interdisent d’utiliser la Messagerie à des fins de prospection commerciale lorsqu’un Utilisateur a expressément manifesté son refus de recevoir tout type de démarchage commercial.

LBC France utilise un logiciel automatisé permettant de détecter de manière automatisée, grâce à des algorithmes, tout propos contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public, inapproprié, insultant, diffamatoire ou contraire aux intérêts de LBC France et/ou de ses Utilisateurs communiqué par un Utilisateur via la Messagerie. Dans l’hypothèse où un message privé contenant de tels propos est détecté par ledit logiciel automatisé, le message privé pourra être automatiquement bloqué et ne parviendra pas à l’Utilisateur destinataire.

Nous recommandons aux Utilisateurs de faire preuve de vigilance dans la communication à leur interlocuteur d’informations personnelles comme leurs emails ou leurs numéros de téléphone.

2.2.7 Fonctionnalités relatives à la gestion des Notifications

Conditions de réception des Notifications

Seuls les Utilisateurs et les Annonceurs connectés à leur Compte Personnel et/ou Pro peuvent recevoir des Notifications dans les cas suivants :

réception de nouveaux messages via la Messagerie (depuis leur Application et/ou par email) ;
mise en favoris de leur Annonce (depuis leur Application et/ou par email) ;
nouveaux résultats correspondant aux Recherches sauvegardées (depuis leur Application et/ou par email) ;
renouvellement/ prolongation/ expiration de(s) Annonce(s) (uniquement depuis leur Application) ;
nouveau dépôt d'Annonce réalisé par un Annonceur suivi (uniquement par email).

Toutefois, il est rappelé que :

les Utilisateurs et les Annonceurs Professionnels des catégories Emploi, Immobilier et certains Professionnels de la catégorie Véhicules ne peuvent pas recevoir de Notifications de nouveaux messages via la Messagerie, celle-ci ne leur étant pas accessible.
les Utilisateurs et les Annonceurs Professionnels disposant d’un Pack Import ne recevront pas de Notifications pour le renouvellement, la prolongation ou la suppression de leurs annonces.

Paramétrage des Notifications

Tout Utilisateur peut gérer la réception des notifications via le système d’exploitation de son terminal mobile :

Pour les Utilisateurs de l’Application Android : leur terminal (téléphone ou tablette) leur permet d’accepter et/ou refuser la réception de toutes Notifications. Par défaut, la réception des Notifications est activée sur l’Application Android.
Pour les Utilisateurs de l’Application iOS : leur terminal (iPhone ou iPad) leur permet d’accepter et/ou refuser la réception de toutes Notifications. Par défaut, la réception de Notifications est désactivée sur l’Application iOS.

En complément, tout Utilisateur peut gérer la réception des Notifications (par email et/ou sur son Application) au sein de son Compte Utilisateur tel que décrit dans les articles 2.2.4 et 2.2.5.

Concernant la gestion des notifications résultant du suivi des Annonceurs, tout Utilisateur peut désactiver le suivi d'un Annonceur via la page profil de ce dernier afin d’annuler les notifications par email.

Le Paiement Sécurisé sur le Site et les Applications est ouvert aux Annonces de Biens de consommation rendues éligibles à la Transaction et référencées au sein des sous-catégories suivantes :

Equipement Auto, Equipement Caravaning, Equipement Moto, Equipement Nautisme, Fourniture de bureau, Matériel médical, Outillage - Matériaux de 2nd œuvre, Matériel Pro Restauration - Hôtellerie, Vêtements, Chaussures, Accessoires & Bagagerie, Montres & Bijoux, Mobilier enfant, Equipement bébé, Vêtements bébé & enfant, Ameublement, Electroménager, Arts de la table, Décoration, Linge de maison, Bricolage, Jardinage, DVD - Films, CD - Musique, Livres, Vélos, Sports & Hobbies, Instruments de musique, Collection, Jeux & Jouets, Vins & Gastronomie, Informatique, Photo, audio & vidéo, Téléphonie, Consoles, Jeux vidéo.

En utilisant le Paiement Sécurisé, les Utilisateurs déclarent avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de notre prestataire de paiement Adyen et entrer dans une relation contractuelle avec ce dernier lors du premier dépôt de leur Annonce dans une des sous-catégories précitées.

pour Sur les Annonces éligibles, l'Acheteur ou le Vendeur Particulier peuvent choisir d’envoyer une Offre d'achat ou de vente dont le prix est différent du prix figurant sur l’Annonce du Vendeur.

3.3.1 Émission d’une Offre de négociation du prix

Par l’Acheteur

L’Acheteur peut émettre une Offre de négociation de prix depuis la conversation avec le Vendeur Particulier dans la Messagerie.

Lorsque les Annonces sont éligibles, l'Acheteur a la possibilité d'acquérir un lot de plusieurs produits, à l'exception de la sous-catégories Vins & Gastronomie, depuis la page d'un Vendeur particulier ou sur une Annonce diffusée par un Vendeur particulier en cliquant sur le bouton "Créer un lot". L'Acheteur devra sélectionner les produits qu'il souhaite acquérir en cliquant sur "Ajouter". Une fois le lot complet, l'Acheteur pourra cliquer sur "Faire une offre".

Une fois un message envoyé dans la conversation, l’Acheteur a la possibilité de cliquer sur “Faire une offre” qui lui permettra d’indiquer sa proposition de prix.

Le Vendeur Particulier dispose d'un délai de 48 heures pour accepter ou refuser l'Offre. Il peut aussi proposer une nouvelle Offre après avoir refusé l'Offre émise par l'Acheteur. Toute offre de négociation de prix émanant de l’Acheteur ne peut pas être inférieure à 60% du prix initialement fixé dans l’Annonce par le Vendeur Particulier.

LBC France limite le nombre d'Offres pouvant être émises par un Acheteur à quinze 15) Offres par période glissante de vingt-quatre (24) heures. Cette limitation s'applique à l'ensemble des Offres émies via le Paiement Sécurisé, qu'il s'agisse d'Offres d'achat direct ou d'Offres de négociation. Lorsque ce seuil est atteint, l'Acheteur ne peut plus émettre de nouvelle Offre jusqu'à l'expiration de la période de vingt-quatre (24) heures considérée. LBC France se réserve la faculté de modifier à tout moment le seuil applicable, de manière temporaire ou permanente, en fonction de l'évolution des usages, des impératifs de sécurité ou de la prévention des comportements abusifs.

Par le Vendeur

Le Vendeur Particulier peut émettre une Offre de négociation de prix depuis la conversation avec l’Acheteur dans la Messagerie.

Une fois un message envoyé dans la conversation, le Vendeur a la possibilité de cliquer sur “faire une offre” qui lui permettra d’indiquer sa proposition de prix.

Le Vendeur Particulier a la possibilité d’émettre une nouvelle Offre de négociation de prix qui annulera celle précédemment envoyée.

Le Vendeur Particulier ne peut pas modifier une Offre qu’il a émise. S’il souhaite apporter des modifications à une Offre de négociation de prix, le Vendeur Particulier doit émettre une nouvelle offre depuis la Messagerie.

3.3.2 Acceptation de l’Offre de négociation de prix

Par le Vendeur

Dès envoi d'une Offre de négociation de prix par un Acheteur, le Vendeur Particulier en est informé par une Notification dans sa Messagerie et reçoit un récapitulatif de l'Offre. Le Vendeur Particulier dispose de 48 heures à compter de l'envoi de l'Offre par l'Acheteur pour accepter ou refuser l’Offre de négociation de prix. A défaut de réponse dans ce délai, l'Offre est réputée refusée.

L'acceptation d’une Offre entraîne le refus de toute autre Offre reçue pour le même Bien.

Une fois acceptée, l’Acheteur dispose d’un second délai de 48 heures pour procéder au paiement. A défaut de paiement dans ce délai l'Offre sera réputée refusée.

Par l’Acheteur

Dès l’envoi d'une Offre de négociation de prix par un Vendeur Particulier, l’Acheteur en est informé par une Notification dans sa Messagerie. L’Acheteur dispose de 48 heures à compter de l’envoi de l'Offre par le Vendeur Particulier pour l’accepter ou la refuser. A défaut de réponse dans ce délai l'Offre sera réputée refusée.

Une fois acceptée, l’Acheteur dispose d’un second délai de 48 heures pour procéder au paiement. A défaut de paiement dans ce délai l'Offre sera réputée refusée.

Durant le parcours de paiement sécurisé, l’Acheteur a la possibilité de choisir un mode de réception du Bien via un Service de Livraison, selon les choix effectués par le Vendeur lors du dépôt de son Annonce, puis :

dans le cas d'une livraison via le Service de Livraison Mondial Relay, Shop2Shop by Chronopost ou Relais Colis : il doit choisir son point relais de livraison puis renseigner ses informations d’identité.
dans le cas d’une livraison via le Service de Livraison La Poste : il doit renseigner son adresse postale.
pour tout autre mode de livraison choisi par le Vendeur lors du dépôt de son Annonce : il doit renseigner son identité et son adresse de livraison qui sera transmise au Vendeur pour l'envoi du Bien acheté. Si l'Acheteur sélectionne plusieurs produits pour constituer un lot, le Vendeur ne pourra opter pour un mode de livraison autre que ceux disponibles dans le cadre du Service de Livraison.

Délai de confirmation de la réception du Bien

L’Acheteur dispose d'un délai de 30 jours, à compter de la confirmation d'expédition du Bien, pour confirmer la réception du Bien.

En outre, l'Acheteur dispose d'un délai supplémentaire de 3 jours à compter de la réception du Bien, pour confirmer la conformité du Bien reçu.

L’Acheteur est tenu d’accepter le Bien dès lors qu’il est conforme à l’Annonce et, le cas échéant, aux précisions apportées par le Vendeur Particulier dans le cadre de leurs échanges. Dans ce cas, l’Acheteur s’engage à confirmer la bonne réception du Bien en cliquant sur le bouton prévu à cet effet dans sa conversation avec le Vendeur Particulier au sein de la Messagerie.

A défaut de confirmation de réception du Bien au terme du délai de 30 jours, ainsi que des 3 jours supplémentaires prévus pour confirmer sa conformité, l’Acheteur sera réputé avoir reçu et accepté le Bien. Le paiement du prix du Bien sera alors automatiquement transféré sur le compte bancaire du Vendeur Particulier, sous réserve que celui-ci ait préalablement renseigné son IBAN dans la rubrique "Mes informations personnelles" de son Compte Personnel.

Le montant apparaîtra sur le compte bancaire du Vendeur Particulier dans un délai compris entre 3 et 6 jours ouvrés, correspondant aux délais moyens de traitement de notre prestataire de paiement et aux délais interbancaires).

Afin d’utiliser le Paiement Sécurisé, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de notre prestataire de paiement, Adyen.

Afin de procéder au paiement, L'Acheteur peut payer :

à l'aide de son Porte-Monnaie ;
par carte bancaire ou Apple Pay ;
par l'intermédiaire de son compte PayPal ;
par le biais de la Solution de paiement en plusieurs fois ;
ou, le cas échéant, par le biais d'un paiement en plusieurs fois proposé par PayPal selon les conditions définies ci-après.

La finalisation du paiement du Bien par l'Acheteur vaut engagement ferme de contracter avec le Vendeur en considération de la description du Bien dans l’Annonce et dans ses éventuels échanges avec le Vendeur.

3.7.1 Paiement par carte bancaire ou Apple Pay

Le traitement du paiement de l’Acheteur et de ses données de carte bancaire est effectué par notre prestataire Adyen.

L’Acheteur est seul responsable de la transmission des données de sa carte de crédit ou de débit.

A l’issue du paiement, les montants versés par l’Acheteur sont conservés de manière sécurisée sur le Compte Séquestre le temps de la finalisation de la Transaction.

L'Acheteur donne mandat à LBC France, seule habilitée à donner ordre au Compte Séquestre de procéder au paiement au bénéfice du Vendeur Particulier du montant du Bien dès lors que l’Acheteur aura confirmé la bonne réception du Bien ou est réputé l’avoir reçu et accepté.

3.7.2 Paiement par le Porte-Monnaie

LBC France met à disposition de ses Acheteurs et Vendeurs Particuliers, un Porte-Monnaie virtuel fonctionnant comme un compte de paiement, ouvert au nom de l'Utilisateur sur le Site et sur lequel :

les sommes afférentes à ses ventes sont versées.
les sommes afférentes à ses achats peuvent être réutilisées et décaissées dans le cadre d'une nouvelle Transaction dès lors que le montant présent sur le Porte-Monnaie de l'Acheteur est suffisant pour couvrir le montant de la Transaction.

Le Porte-Monnaie n'est pas un compte bancaire et ne doit pas être utilisé comme tel.

L'Acheteur donne mandat à LBC France, seule habilitée à donner ordre au Compte Séquestre de procéder au paiement au bénéfice du Vendeur Particulier du montant du Bien dès lors que l’Acheteur aura confirmé la bonne réception du Bien ou est réputé l’avoir reçu et accepté.

3.7.3 Paiement en plusieurs fois

L'Acheteur a la possibilité d’utiliser la Solution de paiement en plusieurs fois, proposée par Oney, lui permettant de payer ses achats de 150€ à 2000€ en 3 ou 4 fois par carte bancaire. Dans un tel cas, le traitement des informations renseignées par l’Acheteur est effectué par Oney. Les conditions de ces financements sont définies ici. Afin d’utiliser la Solution de paiement, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV Oney lors de son achat.

Indépendamment de la Solution de paiement en plusieurs fois proposée par Oney, l'Acheteur peut également bénéficier, le cas échéant, d'un paiement en plusieurs fois proposé directement par PayPal lorsqu'il choisit ce mode de paiement, selon les conditions et critères d'éligibilité définis par PayPal.

3.7.4 Paiement via PayPal

L'Acheteur a la possibilité de régler sa Transaction via son compte PayPal. Lorsqu'il choisit ce mode de paiement, l'Acheteur est redirigé vers l'interface sécurisée de PayPal afin de se connecter à son compte et de sélectionner les modalités de règlement proposées par PayPal.

Le paiement peut être effectué :

Soit comptant
Soit en plusieurs fois, selon les options proposées par PayPal et sous réserve d'éligibilité de l'Acheteur.

Le choix entre un paiement comptant ou en plusieurs fois s'effectue exclusivement au moment de la connexion au compte PayPal et selon les conditions contractuelles propres à PayPal.

Lorsque l'Acheteur opte pour un paiement en plusieurs fois via PayPal, seul le montant total de la Transaction est affiché sur la page de confirmation du paiement sur le Site. Le détail des échéances, des montants fractionnés et des conditions applicables est accessible directement dans l'espace personnel PayPal de l'Acheteur.

LBC France n'intervient ni dans l'octroi, ni dans la gestion, ni dans l'exécution des facilités de paiement proposées par PayPal et ne saurait être tenue responsable des décisions prises par PayPal ou des conditions appliquées par ce dernier.

En utilisant PayPal, l'Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales d'utilisation de PayPal.

Lorsque des facilités de paiement sont affichées sur une page d'Annonce sous la forme d'un montant indicatif d'échéance (par exemple "dès X € par mois"), ce montant est calculé sur la base du prix du Bien figurant dans l'Annonce. Ce calcul n'intègre pas les frais susceptibles d'être ajoutés lors de la finalisation de la Transaction, notamment les Frais de Service (Transaction sécurisée) ou, le cas échéant, les Frais de livraison.

En conséquence, le montant total de la Transaction ainsi que le montant des échéances effectivement proposées lors du paiement peuvent différer du montant indicatif affiché sur la page de l'Annonce. Cet affichage est fourni à titre purement indicatif et ne constitue ni une offre de financement ni une garantie d'éligibilité.

Afin de sécuriser les Transactions et protéger les Acheteurs, la somme versée pour l’achat du Bien est conservée de manière sécurisée sur le Compte Séquestre géré par notre prestataire de paiement jusqu’à confirmation par l’Acheteur de la remise du Bien, une fois que ce dernier aura déclenché le paiement du Vendeur Particulier.

Pour plus d'informations sur le rôle d'Adyen dans la fourniture des services de paiement cliquez ici.

3.9.1 Réception du paiement par le Vendeur Particulier

A la suite d'une Transaction finalisée, le Vendeur Particulier devra renseigner les informations suivantes qui feront l'objet d'une vérification par notre prestataire de paiement Adyen afin de recevoir le montant de sa vente sur son Porte-Monnaie :

Ses nom et prénom
Son adresse postale
Son adresse email
Sa date de naissance
RIB
Une pièce d'identité en cours de validité (Carte nationale d'identité, passeport et permis de conduire au nouveau format) peuvent être demandés au Vendeur Particulier dans certains cas, notamment au-delà d'un certain volume de Transactions, afin de lutter contre la fraude.

Une fois le montant de la Transaction versé sur le Porte-Monnaie, le Vendeur Particulier pourra alors choisir de réutiliser ce montant dans le cadre d'une nouvelle Transaction en tant qu'Acheteur ou Voyageur ou bien le virer sur son compte bancaire.

Si le Vendeur souhaite virer le montant de sa Transaction sur son compte bancaire, il pourra demander à tout moment le virement sur son compte bancaire des sommes figurant sur son Porte-Monnaie. La demande de virement s'effectue depuis la rubrique Porte-Monnaie de son Compte Personnel puis en cliquant sur l’icône "Transférer vers mon compte bancaire". Le virement sera effectué conformément aux délais bancaires, à condition qu’il ait renseigné préalablement son IBAN, ainsi que les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse email, date de naissance et, le cas échéant, joindre sa pièce d’identité, son RIB et/ou son IBAN. Toute modification ou personnalisation sur les documents fournis pourra entraîner un blocage.

Le montant apparaît sur le compte bancaire du Vendeur Particulier dans un délai compris entre 3 et 8 jours ouvrés (délais moyens de traitement par notre prestataire de paiement et de traitement bancaire).

3.9.2 Réception du paiement par le Vendeur Professionnel

A la suite d'une Transaction finalisée, le Vendeur Professionnel recevra le montant de sa Transaction seulement après avoir renseigné son IBAN, ainsi que :

les informations d'identification de la société (SIRET, numéro de téléphone, adresse du siège social) ;
joindre un RIB ;
les informations d’identité du représentant légal personne physique ou celles des actionnaires détenant au moins 25% de l’entreprise (nom, prénom, adresse email) ainsi qu'une pièce d'identité en cours de validité (Carte nationale d'identité, passeport et permis de conduire au nouveau format).

3.12.1. Objet

La Protection Panne est un service optionnel proposé par leboncoin, en partenariat avec Neat Services, permettant à l’Acheteur de bénéficier, en cas de panne affectant un produit électronique ou électroménager d’occasion acquis via la plateforme et payé au moyen du service de paiement sécurisé, d’une prise en charge consistant, selon le diagnostic établi, soit en la réparation de l’Appareil, soit en son remboursement à hauteur de 100 % du prix d’achat, dans la limite de deux mille (2 000) euros.

3.12.2. Conditions d’éligibilité

La Protection Panne est accessible sous réserve des conditions suivantes :

le prix du produit est compris entre vingt-cinq (25) euros et deux mille (2 000) euros ;
le produit relève d’une catégorie éligible (téléphones et objets connectés, tablettes et liseuses, ordinateurs, photo/audio/vidéo, consoles, électroménager petit et gros) ;
l’achat est effectué auprès d’un vendeur particulier, résidant en France métropolitaine (Corse incluse) ;
le produit est remis en livraison ou en face-à-face, à condition que la transaction soit réalisée via le paiement sécurisé leboncoin.

Sont notamment exclus de la Protection Panne :

les produits vendus « pour pièces » ou comportant des défauts apparents au moment de la vente ;
les pièces détachées, accessoires et consommables ;
les produits de collection non destinés à un usage courant.

3.12.3. Souscription et activation

La Protection Panne ne peut être souscrite qu’au moment du paiement de la transaction. Elle prend effet à compter de la validation de la conformité du produit par l’Acheteur.

3.12.4. Mise en œuvre

En cas de panne, l’Acheteur doit déclarer l’incident via son espace client Neat Services.

Un diagnostic est alors établi (notamment par visio-expertise).

Selon ce diagnostic, le produit est réparé en France ou, s’il est déclaré irréparable, remboursé à hauteur du prix d’achat (hors frais annexes), dans la limite précitée.

Chaque Protection Panne couvre une (1) panne unique pendant la durée choisie (3, 6 ou 12 mois). Dès qu’une réparation ou un remboursement a été effectué, la Protection prend fin.

3.12.5. Conditions financières

Le prix de la Protection Panne est déterminé en pourcentage du prix du Bien tel qu’affiché et accepté par l’Acheteur au moment de la conclusion de la transaction sur leboncoin, hors frais de livraison et autres frais annexes.

Le barème applicable est le suivant :

trois (3) mois : trois pour cent (3 %) du prix du Bien ;
six (6) mois : cinq pour cent (5 %) du prix du Bien ;
douze (12) mois : dix pour cent (10 %) du prix du Bien.

Le montant de la Protection Panne est acquitté en une seule fois lors du paiement de la transaction. Il ne peut faire l’objet d’aucune révision ultérieure, notamment en cas de modification du prix du Bien.

3.12.6. Rôle du prestataire Neat Services

Le traitement des déclarations de panne, le diagnostic, la réparation ou le remboursement sont réalisés par Neat Services, partenaire sélectionné par leboncoin pour la mise en œuvre de la Protection Panne.

À ce titre, l’Acheteur est invité à se référer aux Conditions Générales de Neat Services, lesquelles encadrent les modalités d’exécution du service de réparation-remboursement.

3.12.7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de frais.

Ce droit ne peut toutefois plus être exercé dès lors qu’une demande de prise en charge au titre de la Protection Panne a été formulée avant l’expiration du délai.

Les conditions d’exercice de ce droit sont précisées à l’article 11 des Conditions Générales de Neat Services.

L’Acheteur peut en outre utiliser le formulaire type de rétractation mis à disposition par leboncoin, le compléter et l’adresser conformément aux instructions qui y figurent.

Le Paiement Sécurisé est ouvert aux Annonces de véhicules éligibles à la Transaction et référencées au sein des sous-catégories suivantes : Voitures, Motos, Caravaning, Utilitaires et Nautisme.

Seules les Annonces référencées au sein des sous-catégories Voitures et Utilitaires sont éligibles à l’offre “Pack Sérénité” (voir article 4.7 Coût du service).

En utilisant le Paiement Sécurisé, les Utilisateurs déclarent avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de notre prestataire de paiement Adyen et entrer dans une relation contractuelle avec ces derniers lors du premier dépôt de leur Annonce dans une des sous-catégories précitées.

Depuis le 15 avril 2026, LBC France ne propose plus le Paiement Sécurisé opéré en partenariat avec Mangopay. Pour toute question relative aux transactions réalisées via ce prestataire, les Utilisateurs sont invités à contacter directement Mangopay à l’adresse suivante : end-users@mangopay.com.

Sur les Annonces éligibles au Paiement Sécurisé, l'Acheteur connecté à son Compte Personnel peut émettre une Offre d’achat en cliquant sur “Réserver” depuis l’Annonce du Vendeur Particulier. Afin de vérifier la disponibilité du Véhicule auprès du Vendeur, l'Acheteur peut alors cliquer sur "Réserver", le Vendeur reçoit ainsi une demande de réservation du Véhicule proposé à la vente qu'il doit confirmer ou non.

L'Acheteur et le Vendeur doivent ensuite s'entendre sur l’objet et le prix de la Transaction. A l'issue de cette étape et seulement si le Vendeur a confirmé la disponibilité du Véhicule, l’Acheteur peut procéder au dépôt des fonds correspondant au prix du Véhicule afin de créditer son Compte Séquestre par carte bancaire via le prestataire de paiement Adyen.

Pour ce faire, l’Acheteur peut, préalablement à l’accès au formulaire de paiement, soit indiquer le montant négocié avec le Vendeur, soit choisir de ne pas négocier le prix. Dans ce dernier cas, le montant figurant sur l’Annonce est automatiquement repris pour le paiement. Une fois le montant ainsi déterminé et le paiement effectué, celui-ci ne pourra plus être modifié.

Le traitement du paiement et la conservation sécurisée des fonds sont assurés par notre prestataire de paiement Adyen. À l’issue du paiement, les fonds sont conservés sur le Compte Séquestre jusqu’à la finalisation de la Transaction.

Une fois le paiement par carte bancaire validé, la totalité du montant versé (hors frais de service de 19,99 €) est transférée au Vendeur lors de la finalisation de la Transaction, sans possibilité de renégociation ultérieure.

L’Acheteur garantit à LBC France qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le compte bancaire depuis lequel il effectue le(s) paiement(s) et s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que ce virement puisse être effectué.

Une fois le(s) paiement(s) effectué(s), une Notification dans la Messagerie indique à l’Acheteur que son Compte Séquestre a été crédité à hauteur du montant du/des paiement(s) effectué(s) dès lors que les fonds seront disponibles sur ledit Compte, et informe le Vendeur Particulier de ce transfert.

Les montants versés par l’Acheteur sont conservés de manière sécurisée sur son Compte Séquestre via notre prestataire de paiement Adyen, et ce jusqu’à la finalisation de la Transaction.

Tant que la Transaction n’est pas finalisée et que les fonds sont sur le Compte Séquestre de l’Acheteur, ce dernier peut demander le remboursement des fonds transférés en cliquant sur "Annuler" au sein de la Messagerie et en renseignant ensuite les informations demandées.

Une fois le paiement réalisé par l’Acheteur et les fonds transférés sur le Compte Séquestre du Vendeur Particulier, ce dernier en sera informé par une Notification dans sa Messagerie.

Le traitement du paiement est effectué par Adyen. En utilisant le Paiement Sécurisé, le Vendeur Particulier déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales du prestataire de paiement Adyen.

A la suite d'une Transaction finalisée, le Vendeur Particulier devra renseigner les informations suivantes qui feront l'objet d'une vérification par notre prestataire de paiement Adyen afin de recevoir le montant de sa vente sur son Porte-Monnaie :

Ses nom et prénom
Son adresse postale
Son adresse email
Sa date de naissance
RIB
Une pièce d'identité en cours de validité (Carte nationale d'identité, passeport et permis de conduire au nouveau format) peuvent être demandés au Vendeur Particulier dans certains cas, notamment au-delà d'un certain volume de Transactions, afin de lutter contre la fraude.

Le Vendeur Particulier est seul responsable de l’exactitude des informations renseignées. Les données bancaires ainsi collectées sont conservées de manière sécurisée par Adyen.

(ii) Récupérer les fonds.

Une fois le montant de la Transaction versé sur le Porte-Monnaie, le Vendeur Particulier pourra alors choisir de réutiliser ce montant dans le cadre d'une nouvelle Transaction en tant qu'Acheteur ou bien le virer sur son compte bancaire.

Si le Vendeur souhaite virer le montant de sa Transaction sur son compte bancaire, il pourra demander à tout moment le virement sur son compte bancaire des sommes figurant sur son Porte-Monnaie. La demande de virement s'effectue depuis la rubrique Porte-Monnaie de son Compte Personnel puis en cliquant sur l’icône "Transférer vers mon compte bancaire". Le virement sera effectué conformément aux délais bancaires, à condition qu’il ait renseigné préalablement son IBAN, ainsi que les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse email, date de naissance et, le cas échéant, joindre sa pièce d’identité, son RIB et/ou son IBAN. Toute modification ou personnalisation sur les documents fournis pourra entraîner un blocage.

Le montant apparaît sur le compte bancaire du Vendeur Particulier dans un délai compris entre 3 et 8 jours ouvrés (délais moyens de traitement par notre prestataire de paiement et de traitement bancaire).

A tout moment au cours de la Transaction, le Vendeur et l’Acheteur peuvent avoir accès aux différentes étapes de la Transaction dans leur conversation sur la Messagerie.

En cas de problème au cours de la Transaction, l’Acheteur et le Vendeur pourront contacter notre Service client.

La souscription à la garantie panne mécanique leboncoin est possible dans le cadre du Pack Sérénité uniquement pour les Transactions portant sur les Véhicules des sous-catégories Voitures et Utilitaires mis en vente par des Annonceurs Particuliers, si le Véhicule remplit les critères d’éligibilité auprès de notre partenaire d’assurance ICARE, filiale de BNP PARIBAS CARDIF, qui se charge seul de la gestion des assurances souscrites par les Utilisateurs.

La garantie panne mécanique prend le relais de la garantie constructeur. Le détail des garanties souscrites et de couverture de ces assurances optionnelles sont disponibles ici : fiche d’information, conditions générales et présentation de la garantie.

L’Acheteur est invité à sélectionner la durée de la garantie souhaitée et le prix associé avant de procéder ensuite au paiement du prix du Pack Sérénité choisi.

L’Acheteur garantit à LBC France qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le compte bancaire depuis lequel il effectue le paiement.

Le traitement du paiement est effectué par notre prestataire de paiement, Adyen.

Une fois le paiement effectué, une Notification dans la Messagerie indique à l’Acheteur que son Compte Séquestre a été crédité à hauteur du montant du paiement effectué dès lors que les fonds seront disponibles sur ledit Compte.

Une fois que les fonds pour le paiement du Bien ont été versés au Vendeur, l’Acheteur renseigne les informations demandées sur le véhicule concerné et est invité à finaliser la souscription de sa garantie sélectionnée. Il est ensuite redirigé sur le site internet de notre partenaire d’assurance ICARE pour créer son espace personnalisé et signer son contrat de garantie en ligne.

Le montant correspondant à la garantie versé par l’Acheteur est conservé de manière sécurisée sur son Compte Séquestre via notre prestataire de paiement et ce jusqu’à la signature du contrat de garantie panne mécanique avec notre partenaire d’assurance ICARE.

Le paiement de la garantie est prélevé et le véhicule concerné est couvert par la garantie panne mécanique leboncoin lorsque la signature du contrat de garantie panne mécanique a été finalisée en ligne sur le site de notre partenaire d’assurance ICARE.

Tant que le contrat de garantie panne mécanique n’a pas été signé avec notre partenaire d’assurance ICARE, l’Acheteur peut demander le remboursement des fonds correspondant au prix de la garantie panne mécanique crédités sur son Compte Séquestre (et non prélevés sur son compte bancaire) en contactant le Service client.

Conformément à l’article L.513-1 du Code des Assurances, LBC France agit en tant que mandataire intermédiaire d’assurance à titre accessoire et dérogataire. En conséquence, LBC France n’est en aucun cas responsable du produit d’assurance garantie panne mécanique. A ce titre, toute réclamation ayant pour objet le produit garantie panne mécanique doit être adressée à notre partenaire d’assurance ICARE.

En cas de problème lors de la souscription de la garantie, l’Acheteur pourra consulter notre Centre d’aide et contacter notre Service Client.

En cas de problème lors de création de l’espace nécessaire, de la signature du contrat de garantie ou en lien avec l’exécution de votre garantie souscrite, nous vous invitons à contacter directement notre partenaire d’assurance ICARE.

Le Paiement Sécurisé sur le Site et les Applications est également ouvert aux Annonces d'Hébergements touristiques rendues éligibles à la Réservation et référencées au sein des sous-catégories suivantes : Locations & Gîtes, Chambres d’hôtes, Campings, Hébergements insolites.

Le Paiement Sécurisé permet aux Voyageurs de réserver des Hébergements touristiques auprès des Hôtes et de payer en ligne de manière sécurisée l’Acompte dû à l’Hôte au titre de la Réservation. La relation contractuelle est uniquement établie entre l’Hôte et le Voyageur, sans intervention directe de LBC France. Tous les prix affichés s’entendent par séjour, toutes taxes comprises à l’exception de la taxe de séjour.

En utilisant le Paiement Sécurisé, les Utilisateurs déclarent avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de notre prestataire de paiement Adyen et entrer dans une relation contractuelle avec ce dernier lors du premier dépôt de leur Annonce dans une des sous-catégories précitées.

Le dépôt par l’Hôte d’une Annonce dans les catégories précitées permet au Voyageur d’effectuer une Demande de réservation de l’Hébergement touristique proposé à la location par l’Hôte. Les Annonces pouvant faire l’objet d’une Demande de réservation sont identifiées par un badge « Paiement en ligne » dans la liste des résultats de recherche.

Les Voyageurs reconnaissent effectuer une Demande de réservation de l’Hébergement touristique via le Paiement Sécurisé au regard des informations mentionnées dans l’Annonce, notamment : la localisation, la capacité, la taille, les caractéristiques, la disponibilité et le prix de l’Hébergement par nuitée ou à la semaine.

Afin d’effectuer une Demande de réservation d’un Hébergement touristique, le Voyageur choisit ses dates de séjour et doit renseigner :

sa véritable identité (nom, prénom)
son numéro de téléphone
ses données de carte bancaire en cours de validité afin de procéder au paiement en ligne de l’Acompte (i), des Frais de service (ii), et de la taxe de séjour (iii).

Le Voyageur est seul responsable de l’exactitude des informations renseignées.

Le montant ainsi versé sera bloqué de manière sécurisée par notre partenaire de paiement, Adyen, jusqu’à l’arrivée du Voyageur dans l’Hébergement touristique réservé. Tant que l’Hôte n’a pas validé la Demande de réservation, le Voyageur ne sera pas débité et seule une autorisation de prélèvement est effectuée.

Le Voyageur reçoit ensuite un email lui indiquant que l’Hôte a 72 heures pour accepter ou refuser sa Demande de réservation et qu’il ne sera débité qu’en cas d’acceptation de la Demande de réservation par l’Hôte.

L’Hôte reçoit alors un e-mail l’informant de la Demande de réservation du Voyageur et décide ou non d’accepter la Réservation dans un délai de 72 heures. A défaut d’acceptation ou de refus de la Demande de réservation dans ce délai par l’Hôte, la Demande de réservation sera automatiquement refusée.

Acceptation de la Demande de Réservation par l’Hôte

La Réservation est validée lorsque le paiement a été effectué et que l’Hôte en a reçu la confirmation par e-mail. Sauf en cas de litige, l’Acompte sera versé à l’Hôte 48h après l’arrivée du Voyageur dans l’Hébergement touristique sur son Porte-Monnaie. Ce délai peut être supérieur dans le cas où l’acceptation de la Demande de réservation par l’Hôte est intervenue peu de temps avant le début du séjour du Voyageur dans l’Hébergement touristique. Une fois le montant de la Transaction versé sur le Porte-Monnaie, le Vendeur Particulier pourra alors choisir de réutiliser ce montant dans le cadre d'une nouvelle Transaction en tant qu'Acheteur ou Voyageur ou bien le virer sur son compte bancaire. La demande de virement s'effectue depuis la rubrique Porte-Monnaie de son Compte Personnel puis en cliquant sur l’icône "Transférer vers mon compte bancaire". Le virement sera effectué conformément aux délais bancaires, à condition qu’il ait renseigné préalablement son IBAN, ainsi que les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse email, date de naissance et, le cas échéant, joindre sa pièce d’identité, son RIB et/ou son IBAN. Toute modification ou personnalisation sur les documents fournis pourra entraîner un blocage.

Le solde de la Réservation est à verser directement par le Voyageur auprès de l’Hôte selon le moyen de paiement accepté préalablement par l’Hôte.

L’Hôte reconnaît et accepte qu’en cas de refus de faire entrer le Voyageur dans son Hébergement touristique, l’Acompte ne lui sera pas versé.

Refus de la Demande de réservation par l’Hôte

Le Voyageur en est prévenu par e-mail. Dans ce cas, le Voyageur n’est pas débité de l’Acompte, des Frais de service et de la taxe de séjour.

Après avoir accepté la première Demande de réservation d’un Voyageur, l’Hôte devra renseigner les informations suivantes qui feront l’objet d’une vérification par notre prestataire de paiement :

sa véritable identité : nom et prénom, adresse postale et date de naissance
télécharger, le cas échéant, ses papiers d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport, titre de séjour ou permis de conduire au nouveau format)
renseigner ses coordonnées bancaires en cours de validité (IBAN) et joindre, le cas échéant, le RIB correspondant. Dans l’hypothèse où l’Hôte aurait déjà renseigné ses coordonnées bancaires sur le Site, cette information ne lui sera pas demandée.

L’Hôte est seul responsable de l’exactitude des informations renseignées et cette vérification ne constitue pas une certification ou garantie de la part de LBC France à propos de la fiabilité ou du sérieux d’un Hôte.

L’Hôte reconnaît et accepte qu’une fois la Demande de réservation effectuée par le Voyageur et acceptée par l’Hôte, il ne peut plus demander à ce dernier un prix supérieur à celui indiqué dans la Demande de réservation.

Toute modification d’une Réservation est gérée directement entre l’Hôte et le Voyageur et donne lieu, le cas échéant, à une nouvelle Demande de réservation.

Le Voyageur et l’Hôte peuvent annuler à tout moment une Réservation via le Site, depuis la page « Annonces » puis « Gérer mes réservations » pour l’Hôte et « Réservations de vacances » pour le Voyageur. L’annulation d’une Réservation le jour du début du séjour du Voyageur dans l’Hébergement, hors cadre de la garantie Mutuaide, n’est pas possible via le Site, le Voyageur ou l’Hôte devront contacter notre Service client à cette fin.

Seules les annulations effectuées en ligne sur le Site seront valablement prises en compte sauf à titre exceptionnel dans le cas d’une annulation le jour même du début du séjour par notre service client.

Annulation par l’Hôte

L’Hôte peut annuler la Réservation jusqu’à un jour précédent la date de début du séjour. L’Acompte, les Frais de service ainsi que la taxe de séjour sont remboursés au Voyageur dans un délai de 48 heures suivant l’annulation. Le versement apparaîtra sur le compte bancaire du Voyageur dans un délai de 3 à 8 jours ouvrés (délai moyen de traitement bancaire).

Annulation par le Voyageur

Si le Voyageur annule la Réservation plus de 30 jours avant le début du séjour, la totalité des sommes versées via le Paiement Sécurisé pour la Réservation lui sera remboursée, à savoir l’Acompte versé à l’Hôte, la taxe de séjour ainsi que les Frais de Service dans un délai de 48 heures suivant l’annulation. Le Versement apparaîtra sur le compte bancaire du Voyageur dans un délai de 3 à 8 jours ouvrés (délai moyen de traitement).

Si le Voyageur annule la Réservation moins de 30 jours avant le début du séjour :

seule la taxe de séjour lui sera remboursée. Le versement apparaîtra sur le compte bancaire du Voyageur dans un délai de 3 à 8 jours ouvrés (délai moyen de traitement bancaire).
le Voyageur perd le montant des Frais de Service et de l’Acompte qui sera versé à l’Hôte sur son Porte Monnaie dans un délai de 48h après le début du séjour.

Toutefois, de manière exceptionnelle et uniquement en cas de circonstances inévitables échappant à son contrôle, le Voyageur aura la possibilité d’obtenir le remboursement intégral du montant de la Réservation, sous réserve de fournir un justificatif. Pour ce faire :

le Voyageur, après avoir pris connaissance des cas listés ici, pourra contacter notre Service client au plus tard 48h avant le début du séjour afin d’adresser sa demande d’annulation de Réservation en lui fournissant les éventuels documents appuyant sa demande. LBC France examinera chaque demande d’annulation de Réservation au cas par cas et se réserve le droit d’accepter ou non cette demande.
dans l’hypothèse où la demande d’annulation de Réservation est acceptée par LBC France, l’Acompte, les Frais de Service ainsi que la taxe de séjour seront remboursés au Voyageur dans un délai de 48H suivant l’annulation. Le versement apparaîtra sur le compte bancaire du Voyageur dans un délai de 3 à 8 jours ouvrés (délai moyen de traitement bancaire).

Annulation de la Réservation par LBC France

LBC France se réserve le droit d'annuler, sans préavis ni indemnité, une réservation en cas de suspicion de fraude et/ou à la suite d'une action prise par LBC France conformément à l'article "Examen des signalements et actions associées" et notamment en cas de :

Suppression d'une Annonce qualifiée de non-conforme par LBC France ; ou
Suspension ou interdiction d'accès au Service LEBONCOIN, de tout Utilisateur ou Annonceur ne respectant pas les présentes Conditions d'Utilisation et la Charte de bonne conduite ; ou
Suspension du compte de l'Hôte par LBC France.

Modifications des conditions d’annulation d’une Réservation par LBC France

En cas de circonstances exceptionnelles pouvant impacter le déroulement d’une location d’Hébergement touristique, LBC France pourra adapter ses conditions d’annulation d’une Réservation. Dans ce cadre, LBC France pourra effectuer les remboursements appropriés et informera le Voyageur et/ou l’Hôte concerné dans les meilleurs délais.

Durant le parcours de paiement sécurisé, l’Acheteur a la possibilité de choisir un mode de réception du Bien par le biais d’un Service de Livraison, sous réserve que le Vendeur ait activé cette fonctionnalité, pour les catégories et sous-catégories de Biens de consommation visées à l’article 3 des présentes CGU.

Dès que l'Acheteur a sélectionné un mode de livraison et finalisé son parcours de paiement :

les Vendeurs et les Acheteurs s’engagent à prendre connaissance et à accepter les Conditions Générales de Vente applicables aux prestations Courriers-Colis ainsi que les Conditions Spéciales de Vente selon le Service de Livraison choisi.
le Vendeur s’engage à respecter le Service de Livraison sélectionné par l’Acheteur, à défaut, la vente pourrait ne pas être finalisée.
le Vendeur peut choisir de recourir à une livraison personnalisée hors Service de Livraison intégré. En cas de recours à ce mode d’envoi, le Vendeur sera seul responsable de l'expédition du Bien.

6.1.1 Livraison avec Colissimo

Lorsque le Vendeur opte pour un envoi via le Service de Livraison Colissimo, l’Acheteur est invité à renseigner son adresse de livraison puis à renseigner ses informations d’identité avant de procéder au paiement du Bien et des Frais de Livraison en ligne via le Paiement Sécurisé.

Les Utilisateurs s’engagent à prendre connaissance et à accepter les Conditions Générales de Vente applicables aux prestations Courriers-Colis ainsi que les Conditions Spéciales de Vente selon l’Offre choisie.

Frais de Livraison

Le montant des Frais de Livraison correspond à un prix unique de 7,95€ pour les colis jusqu’à 1 kg pour les catégories et sous-catégories de Biens de consommation visées à l’article 3 des présentes CGU. Les frais de livraison applicables à l'Offre d'achat direct pour un lot de produits correspondent à la tarification pour le produit le plus lourd du lot.

Envoi du colis

Le prix de vente du Bien ne doit pas excéder 400 euros et les dimensions du Colis doivent alternativement répondre aux critères suivants :

La plus grande longueur du colis ne doit pas excéder 100 cm.
Le développé du Colis (somme des largeur, longueur et hauteur) ne doit pas excéder 150 cm.

Une fois le paiement réalisé par l’Acheteur, un Bordereau d’affranchissement Colissimo est automatiquement généré et adressé via un lien téléchargeable par email au Vendeur. Il est également disponible dans l’espace “Transactions” accessible depuis le Compte Utilisateur.

Le Vendeur s’engage à emballer convenablement le Colis, en respectant notamment les règles et conseils de Colissimo, les Conditions Générales de Vente applicables aux prestations Courrier-Colis et les Conditions Spéciales de Vente. Par ailleurs, le Vendeur s’engage à utiliser exclusivement le Bordereau d'affranchissement transmis par LBC France pour l’envoi du Colis à l’Acheteur. En cas d’utilisation d’une étiquette d’envoi autre que le Bordereau d’affranchissement adressé au Vendeur par LBC France, les frais d’envoi seront à la charge exclusive du Vendeur et LBC France ne procédera à aucun remboursement.

Si le Vendeur ne procède pas à l’envoi de son Colis dans les trois (3) jours ouvrés suivant la confirmation de disponibilité, la vente sera automatiquement annulée et l’Acheteur sera remboursé du prix total versé (montant du Bien et Frais de livraison). LBC France ne pourra être tenue responsable des suites de la transaction et ne sera plus en mesure d’intervenir auprès de l’Acheteur et du Vendeur après annulation automatique de la vente pour non respect du délai d’envoi du Colis par le Vendeur. Si le Vendeur annule la Transaction après l’envoi du Colis, LBC France ne pourra plus intervenir et ne pourra être tenue responsable des suites de la Transaction.

Réception du colis

L’Acheteur est informé par email par LBC France et par La Poste de l’acheminement de son Colis vers l’adresse de livraison renseignée.

Le Colis sera déposé à l’adresse indiquée par l’Acheteur, en boîte aux lettres normalisée, sauf si les dimensions du Colis ne le permettent pas ou si le Colis nécessite une remise contre signature.

Si le Colis ne peut pas être déposé en boîte aux lettres normalisée ou remis à l’Acheteur, il sera distribué selon les modalités prévues dans les Conditions Générales de Vente applicables aux prestations Courrier-Colis ainsi que les Conditions Spéciales de Vente selon l'Offre choisie, ou mis en instance dans un point de contact postal, pour un délai de 14 jours. A l’issue de ce délai, le Colis sera réexpédié au Vendeur.

Validation de la Transaction

A la réception du Bien, l’Acheteur doit procéder à la validation de la Transaction sur la Messagerie en cliquant sur “Oui j’ai reçu le colis” puis “Oui, déclencher le paiement”. Une fois la Transaction validée et la bonne réception du Bien confirmée par l’Acheteur ou l’expiration du délai de 14 jours (voir article 3.4 Réception d’un Bien dans le cas d’une livraison), le Vendeur perçoit le prix du Bien conservé sous séquestre et LBC France perçoit les Frais de Livraison.

Service Client de Colissimo

Pour contacter le Service Client de Colissimo, différents moyens sont mis à disposition de l’Utilisateur :

Pour suivre votre Colis en temps réel : https://www.laposte.fr/outils/suivre-vos-envois
En cas de problème lors de la livraison : https://aide.laposte.fr/contact/colissimo/

Réclamation

En cas de perte ou d'avarie (dommage apparent rendant le Colis non livrable à l’Acheteur) constatée, Colissimo (La Poste) indemnisera le Vendeur, à sa demande, d'une somme pouvant aller jusqu’à vingt-trois (23) euros maximum par kilogramme (kg). .
En cas de Colis est déclaré à tort “réceptionné par l’Acheteur”, il appartient à l’Acheteur d'effectuer une réclamation. Pour ce faire, l’Acheteur doit contacter le Service Client de Colissimo dans un délai de douze (12) mois à compter du lendemain du jour de prise en charge de l’envoi.

En outre,

LBC France remboursera l'Acheteur du montant de son bien, sous réserve que ce dernier ait signalé un litige auprès des équipes Leboncoin entre le 6ème et le 10ème jour à compter de la confirmation du paiement de l'Acheteur. Passé le délai de 10 jours à compter de la confirmation de l'expédition du Colis par le Vendeur, aucun remboursement ne sera accordé à l'Acheteur.
En cas d’envoi d’un Bien non conforme à l’Annonce par le Vendeur via le Service de Livraison, LBC France se réserve le droit d’annuler la vente et de procéder au remboursement de l’Acheteur selon les modalités décrites à l’article 9.3 des présentes CGU. Dans un tel cas, LBC France se réserve le droit de réclamer au Vendeur le montant correspondant aux Frais de livraison remboursés à l'Acheteur.

6.1.2 Livraison avec Courrier suivi

Lorsque le Vendeur opte pour un envoi via le Service de Livraison Courrier Suivi, l’Acheteur est invité à renseigner son adresse de livraison puis à renseigner ses informations d’identité avant de procéder au paiement du Bien et des Frais de Livraison en ligne via le Paiement Sécurisé.

Les Utilisateurs s’engagent à prendre connaissance et à accepter les Conditions Générales de Vente applicables aux prestations Courriers-Colis ainsi que les Conditions Spéciales de Vente selon l’Offre choisie.

Frais de Livraison

Le montant des Frais de Livraison correspond aux tarifs d'envoi La Poste et disponible pour les catégories et sous-catégories de Biens de consommation visées à l’article 3 des présentes CGU.

Envoi du colis

Le prix de vente du Bien ne doit pas excéder 400 euros et le courrier ne doit pas dépasser le poids de 2 kg et la taille de 3 cm d'épaisseur.

Une fois le paiement réalisé par l’Acheteur, un étiquette Courrier suivi est automatiquement généré et adressé via un lien téléchargeable par email au Vendeur. Il est également disponible dans l’espace “Transactions” accessible depuis le Compte Utilisateur.

Si le Vendeur ne procède pas à l’envoi de son Colis dans les trois (3) jours ouvrés suivant la confirmation de disponibilité, la vente sera automatiquement annulée et l’Acheteur sera remboursé du prix total versé (montant du Bien et Frais de livraison). LBC France ne pourra être tenue responsable des suites de la Transaction et ne sera plus en mesure d’intervenir auprès de l’Acheteur et du Vendeur après annulation automatique de la vente pour non respect du délai d’envoi du Colis par le Vendeur. Si le Vendeur annule la Transaction après l’envoi du Colis, LBC France ne pourra plus intervenir et ne pourra être tenue responsable des suites de la Transaction.

Le Vendeur s’engage à emballer convenablement le Colis, en respectant notamment les Conditions Générales de Vente applicables aux prestations Courrier-Colis et les Conditions Spéciales de Vente. Par ailleurs, le Vendeur s’engage à utiliser exclusivement le Bordereau d'affranchissement transmis par LBC France pour l’envoi du Colis à l’Acheteur. En cas d’utilisation d’une étiquette d’envoi autre que le Bordereau d’affranchissement adressé au Vendeur par LBC France, les frais d’envoi seront à la charge exclusive du Vendeur et LBC France ne procédera à aucun remboursement.

Lorsque la Transaction est composée d'un lot de produits, celle-ci ne sera pas éligible à ce mode de livraison.

Réception du colis

L’Acheteur est informé par email par LBC France et par La Poste de l’acheminement de son Courrier vers l’adresse de livraison renseignée.

Le Courrier sera déposé à l’adresse indiquée par l’Acheteur, en boite aux lettres normalisée.

Validation de la Transaction et paiement du Vendeur

Une fois la Transaction validée et la bonne réception du Bien confirmée par l’Acheteur ou l’expiration du délai de 10 jours (voir article 3.4 Réception du Bien dans le cas d’une livraison), le Vendeur perçoit le prix du Bien conservé sous séquestre et LBC France perçoit les Frais de Livraison. Le Service de Livraison Courrier suivi n’est pas disponible pour les Biens dont le montant total (hors Frais de Livraison) excède 400 euros.

Service client

Pour contacter le Service Client de Colissimo, différents moyens sont mis à disposition de l’Utilisateur :

Pour suivre votre Colis en temps réel : https://aide.laposte.fr/categorie/envoyer-et-receptionner-votre-courrier-colis/reception-d-un-courrier-colis/reception-et-delais
En cas de problème lors de la livraison : https://aide.laposte.fr/contact/colissimo/

Réclamation

En cas de perte ou d'avarie (dommage apparent rendant le Colis non livrable à l’Acheteur) constatée, LBC France remboursera l'Acheteur du montant de son bien, sous réserve que ce dernier ait effectué une réclamation auprès des équipes leboncoin entre le 6ème et le 10ème jour à compter de la confirmation du paiement de l'Acheteur. Passé le délai de 10 jours à compter de la confirmation d'expédition du Bien par le Vendeur, aucun remboursement ne sera accordé à l'Acheteur.
Encas d’envoi d’un Bien non conforme à l’Annonce par le Vendeur via le Service de Livraison, LBC France se réserve le droit d’annuler la Vente et de procéder au remboursement de l’Acheteur selon les modalités décrites à l’article 9.3 des présentes CGU. Dans un tel cas, LBC France se réserve le droit de réclamer au Vendeur le montant correspondant aux Frais de livraison remboursés à l'Acheteur.

Lorsque le Vendeur opte pour un envoi via le Service de Livraison Mondial Relay, l’Acheteur est invité à choisir son point relais de livraison puis à renseigner ses informations d’identité avant de procéder au paiement du Bien et des Frais de Livraison en ligne via le Paiement Sécurisé.

Le Service de Livraison Mondial Relay n’est pas disponible pour les Biens dont le montant total (hors Frais de Livraison) excède 2.000 euros.

Les Utilisateurs s’engagent à prendre connaissance et à accepter les conditions générales de Mondial Relay.

Frais de Livraison

Le montant des Frais de livraison varie selon le poids et la catégorie du Bien envoyé. Le Service de Livraison est disponible dans toutes les catégories, aux tarifs suivants :

Poids jusqu'à 500 grammes : 2,49 €
Poids jusqu'à 1 kg : 2,99 €
Poids jusqu'à 2 kg : 4,99 €
Poids jusqu'à 5 kg : 6,49 €
Poids jusqu'à 10 kg : 10,99 €
Poids jusqu'à 30kg : 15,99 €

Les frais de livraison applicables à l'Offre d'achat direct pour un lot de produits correspondent à la tarification pour le produit le plus lourd du lot.

Envoi du colis

Une fois le paiement réalisé par l’Acheteur, un Bon d’Envoi est automatiquement adressé par email au Vendeur comportant les instructions d’envoi.

Le Vendeur s’engage impérativement à suivre les instructions d’envoi qui lui seront communiquées et à envoyer le Colis dans les trois (3) jours ouvrés suivant le paiement par l’Acheteur.
Le Vendeur s’engage à emballer convenablement le Colis, en respectant notamment les conditions d’admission des Colis de Mondial Relay, et à coller le Bon d’Envoi sur le Colis avant dépôt du Colis dans le point relais de son choix.

A défaut de respecter ces conditions, le Colis pourra être refusé par ledit point relais de dépôt. Par ailleurs, le Vendeur s’engage à utiliser exclusivement le Bon d’Envoi transmis par LBC France pour l’envoi du Colis à l’Acheteur. En cas d’utilisation d’une étiquette d’envoi autre que le Bon d’Envoi adressé au Vendeur par LBC France, les frais d’envoi seront à la charge exclusive du Vendeur et LBC France ne procédera à aucun remboursement.

Réception du colis

L’Acheteur est informé par email par LBC France et par Mondial Relay de la disponibilité de son Colis dans le point relais de livraison choisi, ou en cas de changement, dans le point relais qui lui aura été indiqué par Mondial Relay.

Le Colis est disponible durant cinq (5) jours, audit point relais de livraison et sera remis contre une pièce d’identité et contre une signature numérisée. Si le Colis n’est pas récupéré, il sera renvoyé au point relais de départ et sera par la suite disponible durant un délai de cinq (5) jours calendaires. A l’issue de ce délai, le Colis sera expédié au Service Expertise de Mondial Relay et sera disponible durant un délai de trente (30) jours. Passé ce délai, Mondial Relay pourra disposer librement du Colis et les Utilisateurs n’auront plus la possibilité de le récupérer.

Validation de la Transaction et paiement du Vendeur

Une fois la Transaction validée et la bonne réception du Bien confirmée par l’Acheteur ou l’expiration du délai de 10 jours (voir article 3.4 Réception du Bien dans le cas d’une livraison), le Vendeur perçoit le prix du Bien conservé sous séquestre et LBC France perçoit les Frais de Livraison.

Service Clients et suivi

Pour contacter le Service Client de Mondial Relay, différents moyens sont mis à disposition de l’Utilisateur :
Pour suivre votre Colis en temps réel : https://www.mondialrelay.fr/suivi-de-colis/
Pour toute question, contactez l’adresse mail suivante : suividecolis@mondialrelay.fr (temps de réponse 2 jours ouvrés)
Par téléphone au 09 69 32 23 32 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h30

Réclamation

Dans le cadre du Service de Livraison, Mondial Relay engage sa responsabilité en cas de perte du Colis ou d’avarie constatée. En cas d’anomalie constatée quant à l’état du Colis lors de sa réception, l’Acheteur doit impérativement refuser le Colis.

En cas de Colis perdu, une enquête interne au sein de Mondial Relay est ouverte au dixième jour suivant la dernière mise à jour du statut du Colis sur demande préalable de l’Acheteur ou du Vendeur. La durée moyenne d’une enquête est de vingt et un (21) jours.
En cas de Colis déclaré à tort “réceptionné par l’Acheteur”, il appartient à l’Acheteur d’engager une procédure en contestation. Pour ce faire, l’Acheteur doit contacter le Service Client de Mondial Relay dans un délai de trois (3) jours maximum suivant la dernière mise à jour du statut du Colis.

En outre,

En cas de perte ou d'avarie (dommage apparent rendant le Colis non livrable à l’Acheteur) constatée, LBC France remboursera l'Acheteur du montant de son Bien, sous réserve que ce dernier ait effectué une réclamation auprès des équipes leboncoin entre le 6ème et le 10ème jour à compter de l'expédition du Colis par le Vendeur. Passé le délai de 10 jours à compter de la confirmation de l'expédition du Colis par le Vendeur, aucun remboursement ne sera accordé à l'Acheteur.
En cas de perte ou d'avarie (dommage apparent rendant le Colis non livrable à l’Acheteur) constatée, LBC indemnisera le Vendeur ou l’Acheteur (sous certaines conditions) d'une somme équivalent au montant du Bien, dans la limite de 400 euros par Colis.
En cas d’envoi d’un Bien non conforme à l’Annonce par le Vendeur via le Service de Livraison, LBC France se réserve le droit d’annuler la vente et de procéder au remboursement de l’Acheteur selon les modalités décrites à l’article 9.3 des présentes CGU. Dans un tel cas, LBC France se réserve le droit de réclamer au Vendeur le montant correspondant aux Frais de livraison remboursés à l'Acheteur.

Lorsque le Vendeur opte pour un envoi via le Service de Livraison Shop2Shop by Chronopost, l’Acheteur est invité à choisir son Relais Pickup de livraison puis à renseigner ses informations d’identité avant de procéder au paiement du Bien et des Frais de Livraison en ligne via le Paiement Sécurisé.

Le Service de Livraison Shop2Shop by Chronopost n’est pas disponible pour les Biens dont le montant total (hors Frais de Livraison) excède 2.000 euros.

Les Utilisateurs s’engagent à prendre connaissance et à accepter les conditions d’utilisation des services de Chronopost.

Frais de Livraison

Le montant des Frais de livraison varie selon le poids et la catégorie du Bien envoyé. Le Service de Livraison est disponible dans toutes les catégories, aux tarifs suivants :

Poids jusqu'à 500 grammes : 2,49 €
Poids jusqu'à 1 kg : 2,99 €
Poids jusqu'à 2 kg : 4,99 €
Poids jusqu'à 5 kg : 6,49 €
Poids jusqu'à 10 kg : 10,99 €
Poids jusqu'à 30kg : 15,99 €

Les frais de livraison applicables à l'Offre d'achat direct pour un lot de produits correspondent à la tarification pour le produit le plus lourd du lot.

Envoi du colis

Une fois le paiement réalisé par l’Acheteur, un Bon d’Envoi est automatiquement adressé par email au Vendeur comportant les instructions d’envoi.

Le Vendeur s’engage impérativement à suivre les instructions d’envoi qui lui seront communiquées et à envoyer le Colis dans les trois (3) jours ouvrés suivant le paiement par l’Acheteur.
Le Vendeur s’engage à emballer convenablement le Colis, en respectant notamment les conditions d’utilisation des services de Chronopost ,et à coller le Bon d’Envoi sur le Colis avant dépôt du Colis dans le Relais Pickup de son choix.

A défaut de respecter ces conditions, le Colis pourra être refusé par ledit Relais Pickup de dépôt. Par ailleurs, le Vendeur s’engage à utiliser exclusivement le Bon d’Envoi transmis par LBC France pour l’envoi du Colis à l’Acheteur. En cas d’utilisation d’une étiquette d’envoi autre que le Bon d’Envoi adressé au Vendeur par LBC France, les frais d’envoi seront à la charge exclusive du Vendeur et LBC France ne procédera à aucun remboursement.

Réception du colis

L’Acheteur est informé par email par LBC France et par Shop2Shop by Chronopost de la disponibilité de son Colis dans le Relais Pickup de livraison choisi, ou en cas de changement, dans le Relais Pickup qui lui aura été indiqué par Shop2Shop by Chronopost.

Le Colis est disponible durant sept (7) jours calendaires audit Relais Pickup de livraison et sera remis contre une pièce d’identité et contre une signature numérisée. Si le Colis n’est pas récupéré, il sera renvoyé au Relais Pickup de départ. A l’issue d’un délai de sept (7) jours, le Colis sera expédié au Centre de Recherche des Envois sans Adresse (CRESA). Shop2Shop by Chronopost pourra alors disposer librement du Colis et les Utilisateurs n’auront plus la possibilité de le récupérer.

Validation de la Transaction et paiement du Vendeur.

Une fois la Transaction validée et la bonne réception du Bien confirmée par l’Acheteur ou l’expiration du délai de 10 jours (voir article 3.4 Réception du Bien dans le cas d’une livraison), le Vendeur perçoit le prix du Bien conservé sous séquestre et LBC France perçoit les Frais de Livraison.

Service Clients et suivi

Pour contacter le Service Client de Shop2Shop by Chronopost, différents moyens sont mis à disposition de l’Utilisateur :

Pour suivre votre Colis en temps réel : https://chronoshop2shop.fr/fr/suivi-colis

Pour toute question, utilisez le chatbot accessible depuis l’adresse : https://chronoshop2shop.fr/fr/suivi-colis disponible 24h sur 24, 7 jours sur 7

Réclamation

Dans le cadre du Service de Livraison, Shop2Shop engage sa responsabilité en cas de perte du Colis ou d’avarie constatée. En cas d’anomalie constatée quant à l’état du Colis lors de sa réception, l’Acheteur doit impérativement refuser le Colis.

En cas de Colis perdu, une enquête interne au sein de Shop2Shop est ouverte au dixième jour suivant la dernière mise à jour du statut du Colis sur demande préalable de l’Acheteur ou du Vendeur. La durée moyenne d’une enquête est de vingt et un (21) jours.
En cas de Colis déclaré à tort “réceptionné par l’Acheteur”, il appartient à l’Acheteur d’engager une procédure en contestation. Pour ce faire, l’Acheteur doit contacter le Service Client de LBC France dans un délai de trois (3) jours maximum suivant la dernière mise à jour du statut du Colis.

En outre,

En cas de perte ou d'avarie (dommage apparent rendant le Colis non livrable à l’Acheteur) constatée, LBC France remboursera l'Acheteur d'une somme équivalent au montant du Bien, dans la limite de 400 euros par Colis, sous réserve que ce dernier ait effectué une réclamation auprès des équipes leboncoin entre le 6ème et le 10ème jour à compter de l'expédition du Colis par le Vendeur. Passé le délai de 10 jours à compter de la confirmation de l'expédition du Colis par le Vendeur, aucun remboursement ne sera accordé à l'Acheteur.
En cas de perte ou d'avarie (dommage apparent rendant le Colis non livrable à l’Acheteur) constatée, LBC indemnisera le Vendeur ou l’Acheteur (sous certaines conditions) d'une somme équivalent au montant du Bien, dans la limite de 400 euros par Colis.
En cas d’envoi d’un Bien non conforme à l’Annonce par le Vendeur via le Service de Livraison, LBC France se réserve le droit d’annuler la vente et de procéder au remboursement de l’Acheteur selon les modalités décrites à l’article 9.3 des présentes CGU. Dans un tel cas, LBC France se réserve le droit de réclamer au Vendeur le montant correspondant aux Frais de livraison remboursés à l'Acheteur.

Lorsque le Vendeur opte pour un envoi via le Service de Livraison Relais Colis, l’Acheteur est invité à choisir son Relais de livraison puis à renseigner ses informations d’identité avant de procéder au paiement du Bien et des Frais de Livraison en ligne via le Paiement Sécurisé.

Le Service de Livraison Relais Colis n’est pas disponible pour les Biens dont le montant total (hors Frais de Livraison) excède 2.000 euros.

Les Utilisateurs s’engagent à prendre connaissance et à accepter les conditions d’utilisation des services de Relais Colis.

Frais de Livraison

Le montant des Frais de livraison varie selon le poids et la catégorie du Bien envoyé. Le Service de Livraison est disponible dans toutes les catégories, aux tarifs suivants :

Poids jusqu'à 500 grammes : 2,49 €
Poids jusqu'à 1 kg : 2,99 €
Poids jusqu'à 2 kg : 4,99 €
Poids jusqu'à 5 kg : 6,49 €
Poids jusqu'à 10 kg : 10,99 €
Poids jusqu'à 30kg : 15,99 €

Les frais de livraison applicables à l'Offre d'achat direct pour un lot de produits correspondent à la tarification pour le produit le plus lourd du lot.

Envoi du colis

Une fois le paiement réalisé par l’Acheteur, un Bon d’Envoi est automatiquement adressé par email au Vendeur comportant les instructions d’envoi.

Le Vendeur s’engage impérativement à suivre les instructions d’envoi qui lui seront communiquées et à envoyer le Colis dans les trois (3) jours ouvrés suivant le paiement par l’Acheteur.
Le Vendeur s’engage à emballer convenablement le Colis, en respectant notamment les conditions d’utilisation des services de Relais Colis ,et à coller le Bon d’Envoi sur le Colis avant dépôt du Colis dans le Relais de son choix.

A défaut de respecter ces conditions, le Colis pourra être refusé par ledit Relais de dépôt. Par ailleurs, le Vendeur s’engage à utiliser exclusivement le Bon d’Envoi transmis par LBC France pour l’envoi du Colis à l’Acheteur. En cas d’utilisation d’une étiquette d’envoi autre que le Bon d’Envoi adressé au Vendeur par LBC France, les frais d’envoi seront à la charge exclusive du Vendeur et LBC France ne procédera à aucun remboursement.

Réception du colis

L’Acheteur est informé par email par LBC France et par Relais Colis de la disponibilité de son Colis dans le Relais de livraison choisi, ou en cas de changement, dans le Relais qui lui aura été indiqué par Relais Colis.

Le Colis est disponible durant sept (7) jours calendaires audit Relais de livraison et sera remis contre une pièce d’identité et contre une signature numérisée. Si le Colis n’est pas récupéré, il sera renvoyé au Relais de départ. A l’issue d’un délai de sept (7) jours, le Colis sera expédié au Centre de Recherche des Envois sans Adresse (CRESA). Relais Colis pourra alors disposer librement du Colis et les Utilisateurs n’auront plus la possibilité de le récupérer.

Validation de la Transaction et paiement du Vendeur.

Une fois la Transaction validée et la bonne réception du Bien confirmée par l’Acheteur ou l’expiration du délai de 10 jours (voir article 3.4 Réception du Bien dans le cas d’une livraison), le Vendeur perçoit le prix du Bien conservé sous séquestre et LBC France perçoit les Frais de Livraison.

Service Clients et suivi

Pour toute question, utilisez le chatbot accessible depuis l’adresse : https://aide.relaiscolis.com/hc/fr/requests/new disponible 24h sur 24, 7 jours sur 7

Réclamation

Dans le cadre du Service de Livraison, Relais Colis engage sa responsabilité en cas de perte du Colis ou d’avarie constatée. En cas d’anomalie constatée quant à l’état du Colis lors de sa réception, l’Acheteur doit impérativement refuser le Colis.

En cas de Colis perdu, une enquête interne au sein de Relais Colis est ouverte au dixième jour suivant la dernière mise à jour du statut du Colis sur demande préalable de l’Acheteur ou du Vendeur. La durée moyenne d’une enquête est de vingt et un (21) jours.
En cas de Colis déclaré à tort “réceptionné par l’Acheteur”, il appartient à l’Acheteur d’engager une procédure en contestation. Pour ce faire, l’Acheteur doit contacter le Service Client de LBC France dans un délai de trois (3) jours maximum suivant la dernière mise à jour du statut du Colis.

En outre, en cas de perte ou d'avarie (dommage apparent rendant le Colis non livrable à l’Acheteur) constatée, LBC France remboursera l'Acheteur d’une somme équivalent au montant du Bien, dans la limite de 400 euros par Colis, sous réserve que ce dernier ait effectué une réclamation auprès des équipes leboncoin entre le 6ème et le 10ème jour à compter de l'expédition du Colis par le Vendeur. Passé le délai de 10 jours à compter de la confirmation de l'expédition du Colis par le Vendeur, aucun remboursement ne sera accordé à l'Acheteur.

En cas de perte ou d'avarie (dommage apparent rendant le Colis non livrable à l’Acheteur) constatée, LBC indemnisera le Vendeur ou l’Acheteur (sous certaines conditions) d'une somme équivalent au montant du Bien, dans la limite de 400 euros par Colis.
En cas d’envoi d’un Bien non conforme à l’Annonce par le Vendeur via le Service de Livraison, LBC France se réserve le droit d’annuler la vente et de procéder au remboursement de l’Acheteur selon les modalités décrites à l’article 9.3 des présentes CGU. Dans un tel cas, LBC France se réserve le droit de réclamer au Vendeur le montant correspondant aux Frais de livraison remboursés à l'Acheteur.

En sa qualité de plateforme en ligne :

LBC France est soumise au régime de responsabilité prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. A ce titre, LBC France ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces ou des Biens vendus publiés par les Annonceurs ainsi que des messages et contenus échangés via la Messagerie et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
LBC France est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.
LBC France n’a pas la qualité d’agent de voyage en ligne et ne fournit, ne possède ni ne contrôle aucun des services d'hébergement touristique auquel l’Utilisateur peut avoir accès via le Site. Les services d'hébergement touristique appartiennent, sont contrôlés ou mis à disposition par l'Annonceur Professionnel. Les Annonceurs Professionnels qui proposent des services d'hébergement touristique sont responsables de ces services et de tous les contrats de réservation conclus avec l’Utilisateur. La réservation d'un service d'hébergement touristique s'effectue uniquement dans le système de réservation du Professionnel et non par le biais du Paiement Sécurisé. Le contrat de réservation d'un service d'hébergement touristique est conclu entre l’Utilisateur et l’Annonceur Professionnel. LBC France n'est pas responsable de toute réservation d'hébergement touristique proposé par un Professionnel étant donné que LBC France n'est pas impliquée dans la création de la description du service d'hébergement touristique, dans la définition du prix et des frais éventuels et dans la fourniture du service d'hébergement tourisitique que l’Utilisateur a réservé. Ainsi, LBC France est un tiers aux relations entre l’Utilisateur et les Annonceurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard. LBC France héberge le contenu, y compris les prix, les images et autres informations mis à disposition ou obtenus auprès des Annonceurs Professionnels. LBC France n'est en aucun cas responsable de l'exactitude, de la qualité, de l'exhaustivité, de la fiabilité, de l'actualité ou de la véracité du contenu. En particulier, LBC France ne garantit pas que le contenu de l’Annonce, tels que les prix qui y sont reflétés, sera mis à jour en temps réel ou qu'un service d'hébergement touristique particulier sera disponible, puisque le Site ne reflète que les offres telles que fournies par l'Annonceur.

En sa qualité de fournisseur de service de communication au public en ligne, LBC France s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Site, des Applications et du Service LEBONCOIN aux Utilisateurs et aux Annonceurs. Toutefois, LBC France décline toute responsabilité en cas de :

interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service LEBONCOIN ou du Service de Livraison, quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance ;
perte de données ou d'informations stockées par LBC France. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu'ils publient via le Service LEBONCOIN ;
impossibilité momentanée d'accès au Site Internet et/ou aux Applications en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance ;
dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur ou l'Annonceur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l'accès, de la gestion, de l'Utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du Service LEBONCOIN ;
utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Service LEBONCOIN par tout Utilisateur ou Annonceur ;
mauvaise exécution ou inexécution des Transactions par les Vendeurs ou Acheteurs dans le cadre de l’utilisation du Paiement Sécurisé ;
attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

LBC France se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du Site Internet, des Applications et/ou du Service LEBONCOIN.

A ce titre :

L'Utilisateur renonce à exercer tout recours contre LBC France dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'Utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Service LEBONCOIN et/ou du Service de Livraison, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.
L'Annonceur relève LBC France, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l'Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers, nonobstant tous dommages-intérêts dont LBC France, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Annonceur.

En outre, la responsabilité de LBC France ne pourra en aucun cas être engagée en cas :

d’absence de livraison du Bien.
d’avarie.
d’absence de remise ou de retrait d’un Bien.
de non conformité d’un Bien.

Bien que LBC France s'efforce d'assurer la plus grande précision des systèmes d'IA intégrés au Service LEBONCOIN, LBC France ne peut garantir l'exactitude, l'exhaustivité, l'impartialité ou la pertinence des résultats générés par l'IA.

L'Utilisateur reconnaît que :

Les contenus générés automatiquement - sans intervention humaine - peuvent contenir des erreurs, des inexactitudes, des imprécisions ou des biais ;
Les résultats de la recherche visuelle peuvent ne pas être exhaustifs ou parfaitement précis ;
Les réponses fournies par l'Assistant intelligent leboncoin peuvent ne pas couvrir tous les aspects d'une question ou peuvent nécessiter une clarification supplémentaire ;
Les visuels générés par intelligence artificielle dans le cadre de la fonctionnalité Décoration virtuelle ont une finalité exclusivement illustrative, peuvent modifier l’apparence, l’aménagement, la luminosité ou la perception des espaces et ne constituent en aucun cas une représentation fidèle ou contractuelle du bien immobilier proposé à la vente ;
Les échanges réalisés via la fonctionnalité Voice AI sont générés automatiquement, sans intervention humaine, et peuvent être incomplets, inexacts ou inadaptés à la situation de l’Utilisateur ;
Les informations communiquées par l’Utilisateur dans le cadre d’un appel pris en charge par la Voice AI peuvent être mal comprises, mal retranscrites ou partiellement restituées à l’Annonceur ;
La Voice AI se limite à la prise en charge des appels et à la transmission d’informations relatives à la prise de contact et ne permet ni de conclure une transaction, ni de fournir un conseil, ni d’engager l’Annonceur concerné ;
De manière générale, il appartient à l'Utilisateur de vérifier tout contenu généré automatiquement avant de décider de l'utiliser ;
Les contenus générés automatiquement n'ont pas vocation à, et, ne doivent en aucun cas être, utilisés pour obtenir des conseils d'ordre médical, juridique, financier ou autrement professionnel.

LBC France décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation, de l'interprétation ou de la confiance accordée par l'Utilisateur aux résultats générés par de l'IA, dans les limites autorisées par la loi.

Tout Utilisateur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Site, aux Applications et au Service LEBONCOIN, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît et accepte que :

la fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
qu’il lui appartient de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
tout équipement connecté au Site est et reste sous son entière responsabilité. La responsabilité de LBC France ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet ;
qu'il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Personnel et/ou de son Compte Pro.

L’Utilisateur déclare reconnaître et accepter qu'il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Personnel et/ou de son Compte Pro. A ce titre, l’Utilisateur s'engage à ce que son Compte Personnel et/ou son Compte Pro ne contienne :

aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère
aucune information portant atteinte aux droits d'un tiers
aucune photographie (i) pour laquelle il ne détient pas les droits de propriété intellectuelle ou une autorisation expresse d’utilisation de la part du titulaire des droits, (ii) sur laquelle d'autres personnes que lui-même sont visibles à moins que ces personnes aient donné leur accord pour la publication de ces photographies, (iii) sur laquelle des données à caractère personnel sont visibles ou (iv) qui sont ou sont susceptibles d'être contraires à notre Charte de bonne conduite.

Tout Utilisateur déclare reconnaître et accepter que, dans le cadre du Service Rachat Pro proposé dans la sous-catégorie "Voitures" :

LBC France, en sa qualité d’hébergeur, ne garantit ni la véracité ni l'exhaustivité des informations transmises par l'Annonceur particulier concernant leur Véhicule.
L'estimation du Véhicule fournie par LBC France sur la base de la Cote Argus est purement indicative. LBC France ne s'engage aucunement à ce que le Véhicule soit effectivement repris à ce prix exact par l'Utilisateur professionnel.
Le prix de reprise final sera déterminé par l'Utilisateur professionnel après expertise complète du Véhicule et pourra différer de l'estimation initiale en fonction de l'état réel du Véhicule, de ses caractéristiques spécifiques et des conditions du marché au moment de l'offre d'achat.
LBC France ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant du service fourni par l’Utilisateur professionnel, y compris les opérations d’expertise, d’offre d’achat ou de paiement. Elle ne garantit pas que le Véhicule sera repris au prix estimé initialement. En cas de difficulté, l’Utilisateur devra se référer aux conditions du service de l’Utilisateur professionnel.

Tout Utilisateur déclare reconnaître et accepter que dans le cadre de l’utilisation de la fonctionnalité Décoration virtuelle proposée gratuitement sur le Site et les Applications au sein de la catégorie "Vente Immobilière" :

Les visuels sont générés à la demande de l’Utilisateur lorsqu’il active l’outil de Décoration virtuelle et sélectionne un style de décoration, sur la base des photographies de l’Annonce concernée et au moyen d’une technologie d’intelligence artificielle ;
Les visuels sont générés automatiquement, sans intervention humaine, et peuvent être inexactes, approximatifs ou comporter des différences significatives par rapport à l’état réel du bien ;
Les visuels générés ont pour seule finalité d’illustrer une projection décorative et ne constituent en aucun cas une représentation fidèle, contractuelle ou exhaustive du bien proposé à la vente ;
L’Utilisateur ne peut se fonder exclusivement sur les visuels générés pour apprécier les caractéristiques, l’état, la configuration, la luminosité ou les volumes du bien et il lui appartient de se référer aux photographies originales et à la description fournie par l’Annonceur avant toute décision ;
Les visuels générés ne reflètent en aucun cas une quelconque validation, certification ou garantie par LBC France de l’état réel du bien ;
LBC France ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit et à quelque titre que ce soit, de tout dommage direct ou indirect lié à l’utilisation, à l’interprétation ou à la confiance accordée par l’Utilisateur aux visuels générés dans le cadre de la fonctionnalité Décoration virtuelle.

7.3.1 Responsabilité et obligations communes à tous les Annonceurs

L'Annonceur garantit :

ne proposer dans ses Annonces que des Biens disponibles et en sa possession. Par dérogation, l’Intermédiaire Automobile est autorisé à déposer des annonces portant sur des véhicules qui ne sont pas en sa possession physique, sous réserve (i) qu'il dispose d'un mandat de vente ou d'un accord écrit du propriétaire du véhicule l’autorisant à commercialiser ledit véhicule ; et (ii) qu’il indique expressément, dans la description de chaque Annonce, que le véhicule proposé à la vente fait l’objet d’une opération de courtage ou de mandat automobile, et qu’il agit strictement en qualité d’intermédiaire entre le vendeur et l’acheteur, sans détenir ni revendre les véhicules pour son propre compte.

qu'en cas d'indisponibilité du Bien, à procéder au retrait de l'Annonce du Service LEBONCOIN dans les plus brefs délais.
que ses Annonces ne contreviennent à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité, ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.
que ses Annonces ne contreviennent pas aux règles de référencement et déréférencement des Annonces et à la Charte de bonne conduite, faisant partie intégrante des présentes CGU.

L’Annonceur s’engage à proposer une description du Bien conforme aux états suivants :

État Neuf : Bien non-utilisé, complet, avec emballage non ouvert et notice(s) d’utilisation.
Très bon état : Bien pas ou peu utilisé, sans aucun défaut ni rayure, complet et en parfait état de fonctionnement.
Bon état : Bien en parfait état de fonctionnement, comportant quelques petits défauts (mentionnés dans l’annonce et visibles sur les photos).
État satisfaisant : Bien en état de fonctionnement correct, comportant des défauts et signes d’usure manifestes (mentionnés dans l’annonce et visibles sur les photos).
Pour pièces : Bien non fonctionnel, pour restauration complète ou récupération de pièces détachées.
Reconditionné - Professionnels uniquement : Bien dépaqueté et utilisé, qui a été contrôlé et testé méticuleusement par un professionnel afin d’être remis en état de fonctionnement, puis repaqueté.

Cas spécifiques des catégories vêtements et chaussures :

Neuf avec étiquette : Article n’ayant jamais été porté, avec étiquette d’achat.
Neuf sans étiquette : Article n’ayant jamais été porté mais dont l’étiquette d’achat est manquante.
Très bon état : Article ayant été porté mais ne présentant aucun défaut, trace d’usure ou tâche.
Bon état : Article ayant été porté, présentant quelques petits défauts ou traces d’usure (mentionnés dans l’annonce et visibles sur les photos).
État satisfaisant : Article ayant été porté, comportant des défauts ou traces d’usure manifestes (mentionnés dans l’annonce et visibles sur les photos).

L'Annonceur déclare reconnaître et accepter :

l'étendue de diffusion du Site et avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger LBC France de toutes responsabilités à cet égard.
que pour des raisons d'ordre technique, son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Site et les Applications.
qu'en publiant son Annonce sur le Site, celle-ci est susceptible d'être partagée par tout Utilisateur et/ou tout Annonceur via le bouton de partage concerné intégré dans les pages.
qu’il est de sa responsabilité de vérifier son statut de particulier ou de professionnel, notamment au regard des articles L 121-1 et L 110-1 du Code de commerce selon lesquels "sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle" et "La loi répute actes de commerce : tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre [...]".
que LBC France puisse lui demander tout document permettant de vérifier la qualité renseignée lors de la création ou lors de modifications à apporter à son Compte Personnel et/ou de son Compte Pro et la détention des droits et/ou l’obtention des autorisations nécessaires à la publication de son Annonce. A défaut de communication des justificatifs demandés, LBC France est en droit de supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options Payantes.
que toute Annonce est diffusée, à compter du jour de son dépôt, simultanément sur le Site Internet et les Applications et ce pour une durée maximale de 60 jours (exception faite des Annonces déposées par des professionnels dans la catégorie Immobilier, des Annonces déposées dans les catégories Mode, Maison, Loisirs et Multimédia dont la durée de vie est illimitée et de l'Annonce déposée dans le cadre d'un Pack Location de Vacances, diffusée pendant une période de 6 mois). Passée cette durée initiale, LBC France envoie à l'Annonceur un e-mail l'informant que son Annonce a expiré et qu'elle n'est plus en ligne et lui propose de reconduire son Annonce pour la même durée. Si l'Annonceur ne reconduit pas son Annonce dans les 5 jours suivant la réception de cet e-mail, il ne pourra pas prolonger son Annonce et devra la déposer à nouveau.
que dans le cadre du fonctionnement du Service LEBONCOIN, des visuels peuvent être générés automatiquement par intelligence artificielle à partir des photographies de son Annonce au moyen de la fonctionnalité Décoration virtuelle, laquelle est susceptible d’être activée par les Utilisateurs, que ces visuels sont produits de manière automatisée, sans intervention humaine, qu’ils ont une finalité exclusivement illustrative, qu’ils ne constituent ni une modification des photographies originales publiées par l’Annonceur ni une représentation contractuelle du bien proposé à la vente, et que LBC France ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison de la génération, de l’affichage ou de l’utilisation de ces visuels par les Utilisateurs.
s’engager, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte Utilisateur et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte Utilisateur ainsi que toute transmission de données depuis son Compte Personnel ou Compte Pro sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur. Toute perte, détournement ou utilisation des identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur.

7.3.2 Responsabilité et obligations propres aux Annonceurs Pro

L'Annonceur Pro s'engage à ne pas déposer de produits neufs dans les catégories suivantes : Multimédia, Maison, Mode, Loisirs (sauf Animaux). On entend par produit neuf, "tout produit n'ayant jamais fait l'objet d'une vente sauf produit artisanal, produit de déstockage (invendus, retour ou produit sorti d'usine) et modèle d'exposition vendu par un professionnel".

L'Annonceur Pro déclare reconnaître et accepter que dans le cadre du rapport d'historique Autoviza® généré automatiquement lors du dépôt d'une Annonce dans les catégories "Voitures" ou "Utilitaires" à partir de la plaque d'immatriculation :

NGC, partenaire de LBC France, n’agit qu’en qualité de mandataire pour obtenir communication des données enregistrées ou compilées par des tiers se rapportant à son véhicule.
dans le cadre des opérations requises pour la production du Rapport historique Autoviza®, NGC n’exerce aucun contrôle sur les données et notamment sur leur contenu, leur véracité ou leur exactitude.
il appartient à l’Annonceur Pro de veiller à ce que la plaque d’immatriculation du véhicule soit correctement et fidèlement renseignée au moment de la création de l’Annonce. LBC France n’effectue aucune vérification du contenu, de la véracité ou de l’exactitude des données renseignées. Toute erreur est imputable au seul Annonceur.
la responsabilité de LBC France et de son partenaire NGC ne pourra en aucun cas être retenue, de quelque manière que ce soit et à quelque titre que ce soit, pour tout dommage direct et/ou indirect lié à la mise à disposition du Rapport historique Autoviza® aux acquéreurs potentiels de son véhicule.

7.4.1 Obligations des Vendeurs et Acheteurs

Le Vendeur et l’Acheteur utilisant le Paiement Sécurisé déclarent :

être des personnes physiques âgées de 18 ans ou plus et utiliser le Paiement Sécurisé dans le cadre de leurs besoins personnels, non liés à une activité professionnelle (s’agissant des Vendeurs Particuliers), et disposer de l’entière capacité et de tous les droits nécessaires pour réaliser des Transactions sur le Site.
assumer l’entière responsabilité des Transactions réalisées sur le Site, notamment l’engagement du Vendeur à vendre le Bien à l’Acheteur et l’engagement de l’Acheteur à payer le Bien acheté au Vendeur.

Le Vendeur et l’Acheteur s’engagent à :

Fournir des informations véridiques les concernant ;
Ne pas usurper l’identité ou le moyen de paiement d’un tiers pour réaliser des Transactions via le Paiement Sécurisé ;
Ne pas utiliser le Paiement Sécurisé en vue de réaliser des Transactions illicites ou des actes frauduleux.

Par ailleurs, le Vendeur s'engage à :

Fournir des informations exactes et exhaustives concernant le Bien faisant l’objet d’une Transaction ;
Ne pas proposer à la vente des Biens portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, notamment des propriétaires de la marque déposée, ou dont la vente est interdite par la réglementation française ou les règles de référencement et de déréférencement des Annonces de LBC France.
prendre connaissance et accepter les CGV Vendeur de Oney

7.4.2 Responsabilité des Acheteurs et Vendeurs

Les éléments décrits ci-après s’ajoutent et n’excluent pas les responsabilités que les Acheteurs et Vendeurs ont en tant qu’Annonceur décrites à l’article 7.3.

Le Vendeur reconnaît qu’il est seul responsable de l’exactitude des informations renseignées à l’étape de vérification de son identité et qu’en cas d’informations inexactes il ne pourra valider une Offre sur un Bien.

Dans le cas où l’Acheteur choisit un Service de Livraison, il appartient au Vendeur d’expédier le Bien acheté à l’Acheteur dans les plus brefs délais dès l’acceptation par l’Acheteur de l'Offre.

Le Vendeur est seul responsable de la livraison, de la remise en main propre ou du retrait d’un Bien conforme à son Annonce et, en cas de litige, devra démontrer par tous moyens que le Bien a été expédié (numéro de suivi du colis, reçu de paiement de l’envoi, messages échangés via la Messagerie…), remis à l’Acheteur et conforme à l’Annonce initiale.

Par ailleurs, le Vendeur et l’Acheteur sont seuls responsables d’organiser les conditions éventuelles de retour du Bien avant le début de la Transaction.

7.5.1 Obligation de se déclarer en tant que Professionnel

Si le Vendeur exerce une activité professionnelle, il doit :

se créer un Compte Pro sur le Site ;
s’inscrire au Répertoire national des Entreprises afin d’obtenir un numéro SIRET ainsi que le code APE de l’activité ;
s’inscrire au registre professionnel correspondant à l'activité ( ex : Registre du Commerce et des sociétés).

7.5.2 Obligation de déclarer ses revenus

Les Vendeurs Professionnels ont l’obligation de déclarer les revenus générés sur les Site, aux administrations fiscales et sociales.

Pour rappel, la fraude fiscale expose notamment à :

Un redressement fiscal entraînant la régularisation des sommes dues (avec pénalités de retard) ;

Des amendes forfaitaires allant de 1,5% à 5% sur les sommes non déclarées ;
Des sanctions pénales (emprisonnement, amende, interdiction d’exercer une profession indépendante ou de gérer une entreprise, privation de droits civiques, civils et familiaux, des peines de confiscation).

7.5.3 Obligation de se déclarer auprès des organismes de cotisations sociales et de la Sécurité sociale

Le refus de cotiser à la Sécurité sociale expose notamment à une contravention de 3ème classe (jusqu’à 450 euros d’amende) et, en cas de récidive, à une contravention de 5ème classe (jusqu’à 1500 euros d’amende). A cette sanction pénale s’ajoute l’obligation de régulariser la dette à l’égard de l’organisme de sécurité sociale (cotisations dues et majorations de retard).

En outre, le Vendeur Professionnel peut être condamné au remboursement des prestations perçues de la part des caisses primaires d’assurance maladie et des organismes de cotisations sociales.

7.5.4 Obligations relatives au droit de la consommation

Le Vendeur Professionnel est tenu de respecter le droit de la consommation et notamment de communiquer les informations suivantes de façon claire et compréhensible aux Utilisateurs :

Son nom ou sa raison sociale, l’adresse de son siège social, son numéro SIREN;
Ses coordonnées téléphoniques et adresse email ;
Les caractéristiques essentielles du Bien ou service ; Pour les services et contenus numériques, le Vendeur Professionnel doit notamment préciser les fonctionnalités, la compatibilité et l’interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l’existence de toute restriction d’installation de logiciel ;
Le coût total du Bien ; et/ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d'un prix ;
Les frais de livraison forfaitaires ;
Les modalités de paiement ;
Les modalités de livraison ;
Le cas échéant, les modalités de résiliation ;
L’existence du droit de rétractation et ses modalités d’exercice, notamment la personne à laquelle incombent les frais de retour et le coût de renvoi du Bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut être renvoyé normalement par la Poste ;
L’existence et les modalités de mises en œuvre des garanties légales, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, mais également de vos éventuelles garanties commerciales ;
Le cas échéant, l’existence d’un service après-vente, d’un coût de la technique de communication à distance, de codes de bonne conduite, de cautions et garanties financières et les informations relatives aux conditions contractuelles ; et
Les modes de règlement des litiges et la possibilité pour le consommateur de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre I. du livre VI du Code de la consommation.

Au plus tard au moment de la livraison, le Vendeur Professionnel doit fournir à l’Acheteur, sur un support écrit ou sur tout autre support durable :

La confirmation des informations précédemment données ;
Une information sur les conditions et les modalités du droit de rétractation ;
L’adresse de l’établissement du fournisseur où l’Acheteur peut présenter ses réclamations ;
Les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales.

7.5.5 Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Vendeur Professionnel doit permettre à l’Acheteur de se rétracter dans un délai minimum de 14 jours francs calendaires révolus à compter de la livraison effective du Bien.

Dans le cas où le Vendeur Professionnel prévoit des conditions et modalités spécifiques d’exercice du droit de rétraction de l’Acheteur, celui-ci doit impérativement en informer l’Acheteur (durée du délai de rétractation, point de départ, remboursement du Bien, paiement des frais de retour, modalités d’exercice…).

7.5.6 Garanties légales

Ces garanties s'appliquent indépendamment de l'éventuelle garantie commerciale proposée par le Vendeur Professionnel.

La garantie de conformité

Pour les biens comportant des éléments numériques , le Vendeur Professionnel répond des défauts de conformité des biens comportant des éléments numériques (biens neufs et biens reconditionnés) dans les conditions suivantes :

Le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Bien pour exercer son droit.
Concernant l’élément numérique intégré dans le Bien, la durée correspondant à la durée prévue au contrat de fourniture continue de l’élément numérique augmentée de deux ans.
Le consommateur peut opter entre la réparation ou le remplacement du Bien, sous réserve des dispositions de l’article L217-12 du code de la consommation.
Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Bien pendant la durée de deux ans à compter de la délivrance du Bien. Par exception, les Biens achetés d’occasion ou reconditionnés cette durée est de un an. Pour le défaut de conformité affectant l’élément numérique, cette durée correspond à la durée prévue au contrat de fourniture en continu de l’élément numérique, majorée de deux années.
Toute réparation, en application de la garantie légale de conformité, entraîne une prolongation de ladite garantie d’une durée de six mois.
En outre, le Vendeur Professionnel doit indiquer les éventuelles mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Bien.

Pour les contenus et services numériques , le consommateur bénéficie d’une garantie légale de conformité :

D’une durée de deux ans à compter de la fourniture du contenu ou service numérique en cas de fourniture ponctuelle ou de fourniture continue d’une durée inférieure à deux ans ;
De la durée mentionnée au contrat en cas de fourniture en continue du contenu ou service numérique, majorée d’une période de deux ans.

Le consommateur peut demander la mise en conformité du contenu numérique, sous réserves des conditions prévues à l’article L224-25-19 du code de la consommation. Si la mise en conformité est impossible durant le mois suivant la prise en charge, le consommateur peut prétendre à une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du contenu ou service numérique pendant douze mois à compter de la fourniture du contenu ou service numérique.

Lorsque le contenu ou service numérique est fourni pour une durée déterminée dans le contrat, il revient au Vendeur Professionnel de prouver la fourniture conforme, ou bien que la non-conformité résulte d’une incompatibilité du contenu ou service numérique avec l’environnement numérique du consommateur dont ce dernier avait été informé préalablement.

La garantie des vices cachés

Conformément à l’article 1641 du Code civil, l’Acheteur bénéficie de cette garantie dans un délai de 2 ans à compter de la date de découverte du vice. L’Acheteur devra prouver que le vice/défaut existait à la date d’achat.

7.5.7 Obligation de respecter les Engagements de niveau de service

Le Vendeur Professionnel s’engage à respecter les Engagements de niveaux de services. En cas de non-respect d’un des deux indicateurs suivants : taux d’acceptation d’une transaction supérieur ou égal à 90% et taux d’envoi du bien supérieur ou égal à 90%, des sanctions pourront être appliquées au Vendeur Professionnel à compter du 1er mars 2023.

Le non-respect des Engagement de niveaux de service par le Vendeur Professionnel est susceptible d’avoir un impact sur la visibilité de ses Annonces.

En cas de baisse d’un de ces indicateurs en dessous de 90%, le Vendeur Professionnel recevra un mail de mise en demeure et bénéficiera d’une période de 30 jours afin d’améliorer lesdits indicateurs. Au terme de ces 30 jours, si les indicateurs de service ne sont pas tous deux supérieurs ou égaux à 90%, le Vendeur Professionnel pourra être suspendu temporairement du Service LEBONCOIN pendant une période de 2 mois. Ladite suspension aura les impacts suivants :

les Annonces en ligne du Vendeur Professionnel seront suspendues dans les catégories suivantes ‘Electronique, Famille, Loisirs (sauf Animaux), Mode, Maison et Multimédia” et ne seront donc plus visibles par les Utilisateurs
le Vendeur Professionnel ne pourra pas diffuser de nouvelles annonces sur le Service LEBONCOIN durant les deux mois de suspension
le Vendeur Professionnel aura néanmoins accès à son Compte Pro afin de finaliser ses transactions en cours dès lors que le Vendeur Professionnel a confirmé la disponibilité du bien
les prélèvements de l’abonnement souscrit par le Vendeur Professionnel ne seront pas suspendus durant cette période.
Tout crédit expiré durant la période de suspension temporaire de deux mois sera supprimé du Compte Pro du Vendeur Professionnel, sans possibilité de remboursement ou d’indemnisation, ce que le Vendeur Professionnel reconnaît et accepte.

Les crédits acquis durant la période de suspension temporaire pourront être utilisés par le Vendeur Professionnel après ces deux mois d’exclusion.

A compter des deux mois de suspension temporaire, le Vendeur Professionnel pourra de nouveau diffuser des Annonces. Les Annonces suspendues seront de nouveau visibles sur le Site, sous réserve que le Vendeur Professionnel réactive manuellement l’ensemble de ses Annonces et mette à jour son stock sur lesdites Annonces. Les Engagements de niveau de service du Vendeur Professionnel seront réinitialisés ce qui signifie que ces indicateurs seront remis à zéro avec la mention “--%”.

Les Hôtes reconnaissent être exclusivement responsables du contenu des Annonces qu’ils publient ainsi que de tout document ou information qu’ils transmettent aux Voyageurs.

A ce titre, les Hôtes déclarent et garantissent :

que leur Annonce ou toute Réservation ne violent aucune réglementation en vigueur ni aucun accord passé avec des tiers, tels que contrat de bail, accords de conseil syndical, règlements de copropriété, et sont conformes à toutes les lois et réglementations applicables, obligations fiscales pouvant s’appliquer aux Hébergements touristiques et ne violeront pas les droits des tiers.
qu’ils s’engagent à ne proposer à la location que des Hébergements touristiques dont ils sont et demeurent propriétaires ou qu’ils sont habilités à proposer à la location sans que cela ne constitue la violation d’un contrat conclu avec un tiers, pendant toute la durée de la location et que toute information renseignée dans toute Annonce est vraie, exacte, complète et à jour.
qu’ils détiennent tous les droits ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de leur Annonce.

Les Hôtes s’engagent :

à procéder au retrait de l’Annonce dans les plus brefs délais ou à mettre à jour leur calendrier en cas d’indisponibilité de l’Hébergement touristique.
à respecter les obligations de déclaration ou d’autorisation préalables prévues par les articles L.324-1-1 du Code du Tourisme et les articles L.631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation ainsi que de toute autre réglementation qui lui serait applicable. En particulier, il appartient à l’Hôte de vérifier si la mairie de la commune sur le territoire de laquelle il loue son Hébergement touristique a mis en place un téléservice d’enregistrement des meublés de tourisme, lui imposant de s’enregistrer sur le site de la mairie de sa commune mis à disposition. Le numéro d’enregistrement ainsi délivré devra être renseigné par l’Hôte lors du dépôt de son Annonce.
à ne pas louer sa résidence principale plus de 120 jours par an. S’agissant de sa résidence secondaire, chaque Hôte s’engage à se rapprocher de la Mairie de la commune où est situé ledit Hébergement touristique afin de prendre connaissance des éventuelles démarches préalables et nécessaires à sa mise en location.

En déposant toute Annonce et en acceptant les présentes CGU, chaque Hôte déclare sur l’honneur être conforme aux obligations énoncées ci-dessus et ce préalablement à toute location d’Hébergement touristique qui pourrait être réalisée via le Site. Pour en savoir plus sur la législation applicable, cliquez ici.

L'Annonceur déclare reconnaître et accepter :

qu'il est seul responsable du contenu des Annonces ou des Biens vendus qu'il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs. L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces ou des Biens vendus qu'il publie.
que LBC France puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options Payantes, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de référencement et de déréférencement des Annonces fixées par LBC France et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
que LBC France puisse lui demander tout document permettant de vérifier la qualité renseignée lors de la création ou lors de modifications à apporter à son Compte Personnel et/ou de son Compte Pro et la détention des droits et/ou l’obtention des autorisations nécessaires à la publication de son Annonce. A défaut de communication des justificatifs demandés, LBC France est en droit de supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options Payantes.

Par conséquent, LBC France se réserve le droit de :

supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, tout contenu et/ou Annonce porté à sa connaissance susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers et/ou qui ne serait pas conforme aux règles de référencement et de déréférencement des Annonces, aux règles relatives aux Avis utilisateurs et à la Charte de bonne conduite du Site leboncoin.fr
supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de souscription à des Options Payantes, un compte qui serait contraire à la loi française et/ou aux règles de référencement et déréférencement des Annonces et de la Charte de bonne conduite fixées par LBC France.
suspendre ou interdire l’accès au Service LEBONCOIN, notamment à la Messagerie, de tout Utilisateur ou Annonceur ne respectant les présentes Conditions d’Utilisation et Charte de bonne conduite.
suspendre immédiatement le compte du Vendeur/Acheteur ainsi que les Transactions en cours en cas de suspicion d’une fraude quelconque.
restreindre l'utilisation du Service LEBONCOIN (notamment de refuser ou limiter le nombre d'Annonces que l'Annonceur peut mettre en ligne) en cas de diffusion d'Annonces par un Annonceur inscrit en tant que Particulier titulaire d'un Compte Personnel, dont l'activité peut être assimilée à une activité professionnelle telle que définie dans l’article 8.3.1.
retirer à tout moment l’accès d’un Utilisateur au Paiement Sécurisé en cas de manquement à ses obligations, et notamment si ce dernier a fourni des informations inexactes, frauduleuses ou incomplètes dans le cadre de l’utilisation du Paiement Sécurisé, ou en cas de non-respect des dispositions légales ou réglementaires applicables.
suspendre pendant une durée de 12 mois le Compte Personnel ou Pro d’un Utilisateur qu'après trois tentatives de dépôt d'une Annonce contraire aux droits de propriété intellectuelle.

L’Acheteur ne peut exercer son droit de rétraction que dans le cadre d’une Transaction effectuée via le Paiement Sécurisé en ligne auprès d’un Vendeur Professionnel au sein d’une catégorie ou sous-catégorie de Bien de consommation visée à l’article 3 des présentes CGU.

Après avoir effectué une Transaction via le Paiement Sécurisé auprès d’un Vendeur Professionnel, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs calendaires révolus pour se rétracter à compter de :

la livraison effective du Bien ;

ou

du retrait du Bien chez le Vendeur Professionnel.

A compter du jour de l’exercice de son droit de rétractation, l’Utilisateur dispose d’un délai supplémentaire de 14 jours pour renvoyer ou remettre le Bien au Vendeur.

Procédure permettant à l’Acheteur d’exercer son droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit informer le Service Client de LBC France en :

Accédant à la rubrique Transactions depuis son Compte Personnel.
Cliquant sur le Bien concerné.
Sélectionnant “Retourner l’article au vendeur” dans l’onglet “Gérer votre transaction” puis le motif de renvoi.
Confirmant l’envoi de la demande.
Communiquant avec le Vendeur afin qu’il lui transmette l’adresse de retour.
L’Acheteur peut également choisir de remplir et transmettre le formulaire de rétractation fourni par LBC France.

Retour du Bien

Les frais de port de retour du Bien restent à la charge de l’Acheteur et le retour du Bien se fait sous sa responsabilité.

Remboursement de l’Acheteur

A compter de la communication par l’Acheteur d’une preuve d’expédition, LBC France demandera à son prestataire de paiement de rembourser l’Acheteur du montant de la Transaction présente sur le Compte Séquestre du Vendeur Professionnel dans un délai de 14 jours.

Non-applicabilité du droit de rétractation

Pour toute Transaction ayant lieu entre deux particuliers, l’Acheteur ne peut se prévaloir d’un droit de rétractation et ne pourra donc pas demander le remboursement ou l’échange du Bien au Vendeur Particulier par le biais de LBC France.

En outre, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé auprès des Vendeurs Professionnels dans les cas suivants :

De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
Conclus lors d'une enchère publique ;
De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

9.3.1 Réclamation dans le cadre d’une livraison

Après la finalisation d’une Transaction via le Paiement Sécurisé effectuée dans l’une des catégories ou sous-catégories de Biens de consommation visées à l’article 3 des présentes CGU, l'Acheteur peut effectuer déclarer un colis comme non reçu 30 jours après la date d’envoi ou dès que le bouton "Faire intervenir leboncoin" apparaît au sein de la Messagerie, dans les cas suivants :

en cas de non-réception du Bien acheté.
en cas d'avarie (dommage apparent rendant le Colis non livrable à l’Acheteur).
en cas de Colis déclaré à tort réceptionné.
en cas de retard de livraison

Afin d’effectuer une réclamation, l’Acheteur doit :

Accéder à la conversation liée au Bien acheté dans la Messagerie.
Cliquer sur “J'ai reçu l'article ou j'ai un problème” puis sur “Non, je n’ai pas reçu le colis”.
Cliquer sur “Faire intervenir leboncoin”.
Remplir le formulaire de litige l'invitant à choisir le motif du litige (article non reçu ou endommagé).
Décrire le problème rencontré.

Passé le délai de 30 jours de livraison à compter de la confirmation de l'expédition du Bien, puis 3 jours supplémentaires pour valider la Transaction, aucune réclamation de l’Acheteur ne sera recevable et le prix du Bien sera transféré au Vendeur. La complétion de la réclamation auprès des équipes leboncoin entraînera la suspension temporaire de la Transaction. Après investigation auprès du Service de Livraison, les équipes leboncoin pourront établir si le Colis a été perdu.

En cas de perte ou d'avarie (dommage apparent rendant le Colis non livrable à l’Acheteur) constatée :

LBC France remboursera l'Acheteur du montant de son Bien, sous réserve que ce dernier ait effectué une réclamation dans les délais impartis.
Les modalités d’indemnisation du Vendeur différent selon le Service de Livraison sélectionné au moment de la Transaction. Le Vendeur devra se référer aux conditions du Service de Livraison sélectionné au moment de la Transaction dans l’article 6 des présentes CGU et prendre, au besoin, contact avec leur service client.

En cas de Colis déclaré à tort réceptionné, l’Acheteur devra se référer aux conditions du Service de Livraison sélectionné au moment de la Transaction dans l’article 6 des présentes CGU.

9.3.2 Contestation du Bien par l’Acheteur

Après la finalisation d’une Transaction via le Paiement Sécurisé effectuée dans l’une des catégories ou sous-catégories de Biens de consommation visées à l’article 3 des présentes CGU, l'Acheteur peut effectuer une contestation pour défaut de conformité d’un Bien dès lors que le Bien acheté ne correspond pas substantiellement à la description faite par le Vendeur dans l’Annonce et/ou dans le cadre de ses échanges avec l’Acheteur (ex : le Bien n’est pas celui identifié dans l'Offre de de Vente, le Bien est endommagé ou défectueux sans que cela ait été précisé dans l’Annonce du Vendeur et/ou dans le cadre de ses échanges avec l’Acheteur).

Contestation du Bien après une Remise en mains propres (face-à-face)

A compter de la remise en mains propres du Bien, il appartient à l’Acheteur d’annuler la Transaction dans sa conversation avec le Vendeur en cliquant sur “Annuler l’achat” et de confirmer l’annulation si le Bien n’est pas conforme.

Une fois le paiement du Vendeur déclenché en cliquant sur “Déclencher le paiement de XX€”, la Transaction est finalisée et aucune contestation de l’Acheteur n’est possible. LBC France ne pourra être tenue responsable des suites de la Transaction et ne sera plus en mesure d’intervenir auprès de l’Acheteur et du Vendeur après la Remise en main propre du Bien et le déclenchement du paiement par l’Acheteur.

Contestation du Bien après confirmation de réception

A compter de la confirmation de réception du Bien, l'Acheteur dispose d'un délai de 3 jours pour signaler que le Bien reçu par l’Acheteur n’est pas substantiellement conforme à l’Annonce du Vendeur ou non-authentique.

Passé le délai de 3 jours à compter de la confirmation de la conformité du Bien, aucune contestation de l'Acheteur ne sera recevable et le prix du Bien sera transféré au Vendeur.

Afin d’ouvrir une procédure de règlement de litige, l’Acheteur doit :

Accéder à la conversation liée au Bien acheté dans la Messagerie.
Cliquer sur “Tout est OK?” puis sur “Non, j’ai un problème”.
Sélectionner un motif parmi les choix suivants : non conforme, abîmé.
Décrire le problème dans le champ dédié.
Autoriser LBC France à consulter ses échanges avec le Vendeur. La demande d'intervention des équipes Leboncoin ne pourra pas aboutir si l'Acheteur n'autorise pas LBC France à consulter ses échanges avec le Vendeur.
Cliquer “Envoyer”.

Une fois la procédure de règlement de litige envoyée, s’ouvre alors une phase de résolution à l’amiable de 7 jours durant lesquels l’Acheteur pourra s’accorder directement avec le Vendeur afin de trouver une solution.

Dans le cas où l'Acheteur ne parviendrait pas à résoudre son litige directement avec le Vendeur dans le délai de 7 jours à partir de l’ouverture du litige, les équipes leboncoin seront automatiquement sollicités pour intervenir.

En cas de contestation de l’Acheteur dans les délais impartis :

le prix du Bien est conservé sur le Compte Séquestre pendant le délai d’examen de ladite contestation par LBC France, ce que le Vendeur accepte.
l’Acheteur et le Vendeur s’engagent à apporter leur concours afin de trouver une solution amiable, à compter de l’ouverture du litige et l’intervention des équipes leboncoin.
le Vendeur est informé par une notification dans sa Messagerie du fait que l'Acheteur a demandé l'intervention des équipes leboncoin et que son paiement est suspendu jusqu'à la résolution du litige.
le Vendeur est invité à autoriser LBC France à consulter ses échanges avec l'Acheteur en cliquant sur "Autoriser la consultation des échanges" afin de faciliter la résolution du litige.
le Vendeur peut contacter LBC France via le formulaire de contact en choisissant le motif “Paiement Sécurisé” afin de présenter ses observations.
les équipes leboncoin se réservent le droit de demander à tout moment à l’Acheteur et au Vendeur des photos, vidéos ou tout autre élément permettant de faciliter la résolution du litige.

A l’issue de l’examen de ladite contestation :

le prix du Bien conservé sur le Compte Séquestre sera alors transféré en faveur du Vendeur ou de l’Acheteur.
en l’absence de réponse de l’Acheteur ou du Vendeur aux sollicitations des équipes Leboncoin, ces dernières se réservent le droit de trancher le litige à l’encontre de la partie non diligente.
en outre, dans l’hypothèse où aucune solution amiable n’aurait été trouvée dans un délai de 10 jours à compter de l’intervention des équipes leboncoin, ces dernières se réservent le droit de trancher le litige en faveur de l’Acheteur ou du Vendeur au regard des éléments en leur possession.

Conditions de retour

LBC France ne propose pas de conditions de retour du Bien et ne prend pas en charge les frais de retour du Bien, ces derniers restent à la charge de l’Acheteur.

En cas de contestation du Bien par un Acheteur, dans les délais impartis, pour non-conformité :

L’Acheteur et le Vendeur sont libres de convenir d’un accord quant aux conditions de retour du Bien.
Les frais de port de retour du Bien restent à la charge de l’Acheteur et le retour du Bien se fait sous sa responsabilité.
Si l'Acheteur effectue un retour au Vendeur, il est invité à réaliser des photos du Bien avant renvoi rendant visibles le défaut de conformité du Bien.
En cas de non-conformité, LBC France se réserve le droit de réclamer au Vendeur le montant correspondant aux Frais de livraison remboursés à l'Acheteur.

En cas de contestation du Bien par un Acheteur, dans les délais impartis, remettant en cause l’authenticité du Bien reçu :

En cas de contrefaçon avérée, le Vendeur s'engage à s’acquitter des frais de retour du Bien par l’Acheteur.
Si le Vendeur n’est pas en mesure de prouver l’authenticité dudit Bien, l’Acheteur s’engage à faire expertiser le Bien auprès d’un professionnel.
Le Vendeur et l’Acheteur devront définir ensemble le transporteur de leur choix pour le retour du Bien. Le Bien devra être retourné sous 3 jours ouvrés (uniquement en suivi ou en recommandé), en l’état (ne doit pas avoir été réparé, porté, utilisé ou lavé) et précautionneusement emballé. A défaut, LBC France décline toute responsabilité.
Le Vendeur dispose d’un délai de 72 heures à compter de la livraison effective du Bien par le transporteur choisi pour déclarer sa réception via notre formulaire de contact.

A la suite de l’accord trouvé entre l’Acheteur et le Vendeur sur le retour du Bien au Vendeur, le remboursement de l'Acheteur se fera sous 3 à 8 jours (hors délais de traitement bancaire) à compter de la date de réception du Bien par le Vendeur.

Sans confirmation de réception par le Vendeur dans le délai de 72 heures et après vérification des informations de suivi du Colis sur le site du transporteur, LBC France se réserve le droit de procéder au remboursement du prix du Bien à l’Acheteur.

9.3.3 Médiation

Après démarche préalable écrite de l’Acheteur ou du Vendeur vis-à-vis de LBC France, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti à l'issue d'une Transaction ou d'une Réservation réalisée via le Paiement Sécurisé dans l’une des catégories ou sous-catégories visées aux articles 3, 4 et 5 des présentes CGU. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, veuillez-vous référer à l’article 11.5.

Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site et des Applications, et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, base de données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble les " Eléments ") sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de LBC France. Ils sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, à titre gracieux, aux seules fins d’utilisation du Site, des Applications, du Service LEBONCOIN et du Service de Livraison, et ce dans le cadre d'une utilisation normale de leurs fonctionnalités et dans les limites décrites aux présentes. Les Utilisateurs et les Annonceurs s'engagent à n’apporter aucune modification à ces Eléments.

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11.1.1 Marques et Logos

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Mentions légales

Conditions générales d'utilisation du Site, des Applications et du Service LEBONCOIN

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Mentions légales

Conditions générales d'utilisation du Site, des Applications et du Service LEBONCOIN

Définitions

Article 1 : Objet - Acceptation

Article 2 : Description du Site, des Applications et du Service LEBONCOIN

2.1 Fonctionnalités du Site et des Applications

2.2 Fonctionnalités du Service LEBONCOIN

2.3 Fonctionnalités du Service LEBONCOIN intégrant de l'Intelligence Artificielle (IA)

Article 3 : Utilisation du Paiement Sécurisé pour les Biens de consommation

3.1 Annonces éligibles à la Transaction

3.2 Offre d’achat direct

3.3 Offre de négociation du prix

3.4 Choix de la réception du Bien via un Service de Livraison

3.5 Choix d’une remise en main propre du Bien par le Vendeur Particulier (face-à-face)

3.6 Choix du retrait du Bien chez le Vendeur Professionnel

3.7 Paiement

3.8 Annulation de la Transaction

3.9 Reception du paiement par le Vendeur

3.10 Droit de rétractation et règlement des litiges

3.11 Frais de Service (Protection leboncoin)

3.12 Protection Panne

Article 4 : Utilisation du Paiement Sécurisé pour les Véhicules

4.1 Annonces éligibles à la Transaction

4.2 Offre d'achat sécurisé et versement des fonds sur le Compte Séquestre

4.3 Remise du véhicule à l’Acheteur

4.4 Paiement

4.5 Annulation de la Transaction

4.6 Réception du paiement par le Vendeur

4.7 Coût du Service

4.8 Garantie panne mécanique leboncoin

4.9 Règlement des litiges

Article 5 : Utilisation du Paiement Sécurisé pour la Réservation d'Hébergements touristiques

5.1 Annonces éligibles à la Réservation

5.2 Demande de réservation d'Hébergements touristiques

5.3 Paiement de l'Acompte

5.4 Conditions d'annulation d'une Réservation

5.5 Réception du paiement par l'Hôte

5.6 Assurances

5.7 Frais de Service (Protection leboncoin)

5.8 Taxe de séjour

5.9 Absence de droit de rétraction et règlement des litiges

Article 6 : Utilisation du Service de Livraison Intégré

6.1 Livraison avec La Poste

6.2 Livraison avec Mondial Relay

6.3 Livraison avec Shop2Shop by Chronopost

6.4 Livraison avec Relais Colis

Article 7 : Responsabilités et Garanties

7.1 Responsabilité de LBC France

7.2 Responsabilité et obligations de l'Utilisateur

7.3 Responsabilité et obligations de l’Annonceur

7.4 Responsabilité et obligations des Vendeurs utilisant le Paiement Sécurisé

7.5 Obligations et garanties spécifiques des Vendeurs Professionnels utilisant le Paiement Sécurisé

8.6 Responsabilités et obligations des Hôtes utilisant le Paiement Sécurisé

Article 8 : Signalement et Modération des contenus

8.1 Signalement des abus

8.2 Examen des signalements et actions associées

8.3 Possibilité de contester la décision prise par LBC France

Article 9 : Droit de rétractation et Règlement des litiges

9.1 Exercice du droit de rétractation par l’Acheteur vis à vis du Vendeur Professionnel

9.2 Règlement des litiges hors Paiement Sécurisé

9.3 Règlement des litiges dans le cadre du Paiement Sécurisé

Article 10 : Propriété Intellectuelle

10.1 Droits de propriété de LBC France

10.2 Restrictions d’utilisation

10.3 Liens hypertextes

10.4 Droits concédés à LBC France sur les Annonces

Article 11 : Stipulations diverses

11.1 Modification des CGU

11.2 Invalidation partielle des CGU

11.3 Renonciation

11.4 Juridictions compétentes

11.5 Médiation

11.6 Réquisitions judiciaires et demandes de communication

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