Interdiction du démarchage téléphonique : quel impact sur vos projets immobiliers ?

L’interdiction du démarchage téléphonique sans consentement préalable concerne désormais tous les secteurs. Dans l’immobilier, cette règle modifie notamment la façon dont une agence ou un mandataire peut vous contacter.

Depuis le 11 août 2026, l’interdiction du démarchage téléphonique sans consentement préalable devient la règle pour tous les secteurs. Concrètement, un professionnel ne peut plus vous appeler à des fins commerciales si vous n’avez pas auparavant accepté d’être contacté. Dans l’immobilier, cette évolution concerne notamment la pige téléphonique : rendre votre numéro visible dans votre annonce ne signifie donc pas que vous acceptez d’être sollicité par une agence ou un mandataire.

Interdiction du démarchage téléphonique : ce qui évolue

La loi du 30 juin 2025 fait passer le démarchage téléphonique commercial d’une logique d’opposition à une logique de consentement préalable. Désormais, c’est au professionnel de démontrer que la personne appelée a expressément accepté de l’être. Cette interdiction du démarchage téléphonique sans consentement concerne tous les secteurs, et pas seulement l’immobilier. Une exception existe notamment lorsque l’appel est lié à l’exécution d’un contrat en cours.

Vous publiez une annonce immobilière ? Votre numéro ne suffit plus

Dans l’immobilier, l’un des changements les plus concrets concerne la pige téléphonique, qui permettait notamment à un professionnel de contacter un propriétaire après la publication d’une annonce de vente. Vous vendez un appartement ou une maison et avez indiqué votre numéro dans votre annonce ? La présence de ces coordonnées ne vaut pas, à elle seule, accord pour recevoir des appels commerciaux. Une agence ou un mandataire ne peut donc pas considérer que la publication de votre numéro l’autorise automatiquement à vous contacter pour proposer ses services.

Peut-on toujours être contacté par une agence immobilière ?

Oui. L’interdiction du démarchage téléphonique sans consentement ne signifie pas la disparition des échanges téléphoniques avec les professionnels de l’immobilier. Vous pouvez toujours demander à une agence de vous rappeler, par exemple après une demande d’estimation ou une prise de contact. Un professionnel peut également vous appeler lorsqu’il dispose d’un consentement valable ou dans les situations prévues par la réglementation (par exemple contrat en cours, etc.). Le consentement doit être explicite et le professionnel doit pouvoir en apporter la preuve. Il doit résulter d’un acte positif clair, identifier le professionnel et les services concernés et préciser les modalités de retrait. Accepter d’être contacté ne revient donc pas à donner une autorisation permanente.

Du démarchage subi au contact choisi

Depuis le 11 août 2026, l’interdiction du démarchage téléphonique sans consentement préalable s’applique à l’ensemble du démarchage commercial. Dans l’immobilier, elle entraîne une conséquence très concrète : rendre son numéro visible dans une annonce ne signifie pas accepter d’être appelé par des professionnels souhaitant proposer leurs services.

Le téléphone reste bien sûr un moyen privilégié d’échanger avec une agence ou un mandataire. Mais le principe est désormais différent : c’est à vous de choisir d’ouvrir la conversation.